L'Agriculteur Normand 04 décembre 2013 à 08h00 | Par AGRA/TG

Chambre régionale d'Agriculture - Ultimes arbitrages pour une Pac à la française

La déclinaison française de la réforme de la Politique Agricole Commune doit être présentée le 17 décembre par le ministre de l’Agriculture lors d’un Conseil supérieur d’orientation. Un sujet largement abordé lors des travaux de la Chambre régionale d’Agriculture.

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- © CRAN

Des décisions importantes restent à prendre concernant la déclinaison française de la réforme de la Pac.

Prime à la vache laitière
Les réunions concernant le secteur laitier ont aboutit à une “impasse”, témoigne André Bonard, trésorier de la Fédération Nationale des Producteurs de Lait (FNPL). Selon le scénario présenté, la prime à la vache laitière serait de 20 E par vache, ce qui ne permettrait pas de changer la donne pour les éleveurs, peste t-il. Une bisbille a lieu entre laitiers et bovins viande, autour de l’interprétation de la promesse de François Hollande de “maintenir” le budget des aides animales, lors du Sommet de l’élevage.
Alors que l’enveloppe destinée à la production de viande bovine est de 705 ME, celle affectée à la vache laitière serait de 120 ME, à nombre de têtes de bétail quasi équivalent (dont 45 pour les élevages de montagnes, qui seraient mieux lotis). La FNPL demande une enveloppe qui corresponde à la somme réellement perçue l’année dernière par les éleveurs de bovins viande, et non celle prévue. La somme budgétée l’an dernier n’a en effet pas été totalement
consommée pour la prime à la vache allaitante à cause de la “modulation” des aides, qui entrainait une dégressivité au-delà d’une certaine somme. La FNPL demande que le surplus soit affecté à l’élevage laitier, soit environ 50 ME. Xavier Beulin lui a apporté le soutien de la FNSEA, jeudi 28 novembre, lors d’un conseil national. “On pourrait avoir une prime à 40 E par vache laitière”, ce qui change tout, argumente André Bonard.

Vaches allaitantes
Pour ce qui est de l’aide au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), Patrick Benezit, vice-président de la Fédération Nationale Bovine (FNB) demande “200 e par vache”, en se “basant sur les enveloppes annoncées par François Hollande”, faisant fi, au passage, des objections de la FNPL. La FNB demande également “que l’engraissement soit lié à une contractualisation encadrée par l’interprofession, qui prenne en compte les coûts de revient”. Elle propose surtout la mise en place d’un seuil pour pouvoir prétendre aux aides couplées, de 30 unités gros bovins (UGB) dont un seuil de vaches, ainsi qu’un seuil de productivité. “On veut cibler l’aide vers les gens qui vivent vraiment de ça. Si on saupoudre l’enveloppe sur un nombre d’animaux importants, cela fait un montant dérisoire”, explique Patrick Benezit. “S’il y a des gens qui ont 10 vaches et 200 hectares de céréales, ils n’ont pas besoin de la PMTVA”, argumente t-il.

Jeunes agriculteurs
Les Jeunes agriculteurs ne se sentent pas soutenus. “Quelle que soit la filière, on demande une majoration du couplage pour les jeunes installés depuis moins de cinq ans”, explique Jérôme Chapon. Les JA ont voulu passer “un message à ceux qui ne veulent pas miser sur les jeunes” : chacun (ou presque), indique le syndicat, n’a qu’un seul objectif, selon les JA : “revenir avec son enveloppe, revenir avec un chiffre et pouvoir dire j’ai gagné”. Une stratégie qui se construit au détriment des questions d’avenir pour l’agriculture”, estiment-ils, notamment celle portant sur le renouvellement des générations. “Nous ne comprenons pas l’opposition de plusieurs syndicats et associations spécialisées à un couplage qui mise sur les jeunes”. Même interrogation sur les difficultés “pour certains d’envisager de définir les ayant-droit légitimes des soutiens publics (agriculteurs en activité). Le moment est venu d’avoir le courage de faire le pari de l’avenir ou de continuer à se contenter des petits arrangements de boutiques”. Répondant à ses détracteurs, Jérôme Chapon, précise que les 25 Me en plus sur le second pilier ne suffiront pas alors que les installations vont doubler, et que le “top-up” du premier pilier pourrait être remis en cause, pour les jeunes qui s’installent en société, par les actes délégués en cours de rédaction à la Commission européenne. Les JA demandent en outre que les aides couplées bénéficient aux installés dans le cadre du plan de développement de l’exploitation (PDE).

Verdissement
Plusieurs points restent à négocier concernant le verdissement. La diversification des cultures n’est pas encore définie. Dominique Barreau, secrétaire général de la FNSEA, demande que le verdissement soit pris en compte au niveau de la commune et pas de l’exploitation. Une exploitation de 500 hectares en Ukraine qui respecte les critères de diversification des cultures offre moins de biodiversité que 10 exploitations de polyculture-élevage sur un village français, argumente t-il. La FNSEA espère pouvoir “faire changer les choses, même si ce n’est pas dans les tuyaux”. Il demande aussi que la technique du mulching soit prise en compte.

2 % protéines
En plus des 13 % de couplage, 2 % du budget du premier pilier sont dédiés à la production de protéines végétales, selon trois volets. Un pour les plantes fourragères (luzerne, trèfle) ; un pour les protéagineux (pois, fèverole, lupin, et même soja, grâce aux actes délégués) ; et un dernier pour la luzerne déshydratée.

Surprime aux premiers hectares
Plusieurs autres sujets ne sont toujours pas réglés, et non des moindres. La majoration de la surprime aux 52 premiers hectares pourrait soit être mise en place de façon progressive comme le demande les céréaliers.

Second pilier
L’attribution des aides du second pilier, dédié au développement rural, pourra être mise en oeuvre par les régions, qui bénéficieront d’une grosse marge de manoeuvre. Dominique Barreau demande “un débat national avec les régions pour mettre en place un plan de cohérence nationale” pour cadrer les choses.

Les oubliées
Certaines cultures ont été “oubliées” dans l’attribution des aides, comme la fécule, le chanvre, les semences fourragères ou le riz. “Le montant de l’enveloppe couplage pour le végétal ne permet pas de faire rentrer ces cultures, et sans aides couplées, ce sera dur pour elles”, note Jérôme Chapon. Autres délaissés, les fruits et légumes frais, alors que les aides couplées seront ouvertes à certaines productions de conserve.

La CRAN demande une équité de traitement
Réunie en session vendredi dernier, la CRAN (Chambre Régionale d’Agriculture
de Normandie) a voté une délibération sur la réforme de la PAC. Elle demande :
“- Une équité de traitement pour tous les actifs agricoles, quelle que soit la forme sociétaire.
- Une convergence la plus douce possible, tant sur le volet DPB que sur le volet environnemental, pour limiter l’impact sur les exploitations, et faciliter l’adaptation des entreprises et des emplois.
- Que les arbitrages sur les enveloppes d’aides couplées, par décision du Ministre de l’agriculture mi-décembre, tiennent compte de ce véritable risque pour l’élevage laitier normand et plus encore pour l’engraissement de jeunes bovins dont la pérennité est fondamentale pour le maintien des emplois d’aval en zone rurale de notre territoire. Pour un effet significatif, l’aide couplée à la vache laitière doit être au moins de 80 €/VL, bien au-delà des 25 € actuellement pressentis.
- Que,dans le cadre de la conditionnalité, le ratio de contrôle du maintien des prairies soit calculé au niveau national, et ce afin de ne pas pénaliser la Normandie, région déjà très herbagère.
-Que la dotation des 2 % réservée aux protéines permette l’amélioration de la compétitivité des élevages, ainsi que des protéagineux à vocation alimentaire et export (ex : féverole)”.

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