L'Agriculteur Normand 27 avril 2014 à 08h00 | Par Christian SAVARY Pour le Réseau Machinisme

Circulation - SIV : des changements depuis le 1er janvier 2013

Comme pour les automobiles, le Système d’Immatriculation à Vie (SIV) s’applique aux véhicules agricoles. La carte grise est remplacée par le certificat d’immatriculation et, progressivement, les plaques minéralogiques de type “1999 XX 50” disparaissent au profit des plaques minéralogiques blanches “AA 999 BB”.

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- © Source BCMA 2013 - JL Pérès

Ce nouveau numéro n’est plus modifiable jusqu’à la destruction du véhicule. Seule la mention du département avec sa région est obligatoire à droite et peut-être modifiée à chaque changement de propriétaire.


Tracteurs d’abord !

Les tracteurs sont concernés depuis 2009. Plus précisément, depuis le 15 avril pour l’acquisition d’un tracteur neuf et depuis le 15 octobre pour les achats de tracteurs d’occasion. A noter que le SIV est également appliqué lors d’un changement d’adresse, d’une cession, d’une demande de duplicata… pour les tracteurs en service. Pour les tracteurs appartenant à une exploitation agricole, une CUMA ou une entreprise de travaux agricole, la plaque d’immatriculation inamovible est fixée à l’arrière. Pour les tracteurs appartenant à des collectivités, des particuliers, des entreprises non agricoles… une deuxième plaque minéralogique doit également être fixée à l’avant.

- © CA 50

Automoteurs ensuite !

Depuis le 1er janvier 2010, le SIV s’applique aux machines agricoles automotrices (MAGA) mises en circulation pour la première fois ou importées d’occasion. Pour obtenir le certificat d’immatriculation, le propriétaire ou le vendeur, si c’est lui qui réalise la demande, doit fournir le justificatif technique de conformité du véhicule. Pas de problème pour les tracteurs qui bénéficient d’une homologation européenne, mais prudence pour les automoteurs qui n’ont pas toujours l’homologation routière délivrée par la DREAL (DRIRE ou anciennement “Service des mines”), en particulier pour les achats à l’étranger. Rappelons, que c’est de la responsabilité du constructeur ou de l’importateur de faire le nécessaire pour obtenir le certificat d’homologation routière. En général, la démarche est faite pour le matériel vendu par le réseau “France”, mais pas nécessairement pour un automoteur destiné à un autre pays.


Véhicules et matériels remorqués depuis 2013

Depuis le 1er janvier 2013, le SIV concerne les véhicules ou matériels agricoles remorqués mis en circulation pour la première fois en France (machines neuves ou importées d’occasion), et dont le PTAC (Poids total avec charge) est supérieur à 1,5 tonne. Sous cette appellation, on trouve 2 catégories :- catégorie “R” : les remorques et semi-remorques agricoles (REA et SREA) : remorques, bennes, plateaux, bétaillères, etc ;- catégorie “S” : les machines et instruments agraires remorqués (MIAR) : pulvérisateurs, cover-crops, rouleaux, semoirs… semi-portés.Pour être immatriculés, ces matériels doivent être livrés avec un certificat d’homologation de la DREAL appelé communément “Barré rouge” Ils doivent également disposer d’une plaque indiquant le lieu et la date de réception ;cette plaque peut être incluse à la plaque “Constructeur”. Le type et le n° de série sont frappés à froid sur le châssis (côté droit).Le “hic”, c’est que de nombreux matériels n’ont jamais été réceptionnés pour circuler sur la voie publique. Un délai de 3 ans a été accordé aux constructeurs et importateurs pour faire le nécessaire (2010 → 2013). Malheureusement, du fait de la lourdeur des dossiers et du nombre de matériels concernés, tout le monde n’est pas prêt. Il faut impérativement privilégier l’achat de matériels réceptionnés et faire préciser sur le bon de commande que “le matériel doit se déplacer sur la voie publique”. L’utilisateur, qui circule sur la voie publique avec un véhicule non homologué, encourt une amende de 4e catégorie (135 €) et la confiscation du véhicule ! Plus grave, en cas d’accident, l’assurance ne couvre pas le risque pénal (amendes, peine de prison).Exception : les charrues semi-portées et les charrues portées avec roue de transport, attelées au relevage 3 points du tracteur, sont dispensées de réception et donc d’immatriculation.
Prévenez votre assureurLors d'un achat vous devez prévenir votre assureur afin que le matériel remorqué soit pris en compte dans votre contrat d’assurance. Depuis le 17/12/2007 le code des assurances précise que tout automoteur ainsi que toute remorque, même non attelée, doit être couvert par une assurance. Sur le plan pratique, votre assureur vous demande le certificat d’immatriculation et peut, soit vous délivrer une attestation  pour le matériel concerné, soit faire une extension sur l’attestation d’assurance de vos tracteurs.

Les véhicules remorqués, achetés neuf depuis le 01/01/2013 
et dont le poids est supérieur à 1,5 t, doivent avoir leur plaque 
d’immatriculation.
Les véhicules remorqués, achetés neuf depuis le 01/01/2013 et dont le poids est supérieur à 1,5 t, doivent avoir leur plaque d’immatriculation. - © CA 50

Prévenez votre assureur

Lors d'un achat vous devez prévenir votre assureur afin que le matériel remorqué soit pris en compte dans votre contrat d’assurance. Depuis le 17/12/2007 le code des assurances précise que tout automoteur ainsi que toute remorque, même non attelée, doit être couvert par une assurance. Sur le plan pratique, votre assureur vous demande le certificat d’immatriculation et peut, soit vous délivrer une attestation  pour le matériel concerné, soit faire une extension sur l’attestation d’assurance de vos tracteurs.

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