L'Agriculteur Normand 05 mai 2015 à 08h00 | Par ACTUAGRI

Cours d'eau : la sortie du flou et des condamnations arbitraires

La question de la définition et de l'entretien des cours d'eau, sur laquelle la FNSEA se mobilise depuis plus d'un an, semble en voie de résolution. Eric Thirouin revient sur les acquis de la dernière réunion qui s'est tenue le 21 avril entre la ministre de l'Ecologie et les différents acteurs concernés

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- © REUSSIR

Après une dernière réunion avec Ségolène Royal cette semaine, une solution semble apparaitre quant à la définition et l'entretien des cours d'eau ?
Effectivement, cela fait un an et demi que la FNSEA demande à ce que l'on clarifie la situation des cours d'eau, de façon à ce que l'on sache ce que l'on a le droit d'entretenir ou non pour éviter que les agriculteurs soient convoqués à tout bout de champ à la gendarmerie, comme cela a pu arriver par le passé. A l'issue de cette ultime réunion le 21 avril au ministère de l'Ecologie, Ségolène Royal a annoncé qu'elle enverrait aux préfets une instruction, dont la signature est imminente.

Concrètement, quels sont les points réglés par cette instruction ?
L'instruction va permettre de cartographier les cours d'eau, et de répondre ainsi aux agriculteurs qui ont besoin de savoir si ce qui coule au bout de leur champ est un cours d'eau ou non. La cartographie repose sur une définition votée en première lecture du projet de loi Biodiversité à l'Assemblée nationale, et qui sera très probablement adoptée une fois le processus législatif terminé. Elle définit trois critères cumulatifs obligatoires : le cours d'eau doit comporter un lit naturel à l'origine, être alimenté par une source, et posséder un débit suffisant la majeure partie de l'année. Cette définition, issue de la jurisprudence (Conseil d'Etat), nous convient parfaitement. L'administration, en partenariat avec les acteurs locaux, a jusqu'au 15 décembre pour réaliser cette cartographie ou l'adapter quand elle existe déjà. Deuxième victoire dans ces annonces, la Ministre a exprimé sa volonté que, dans chaque département, soit rédigée une charte d'entretien des cours d'eau. Une autorisation devra être demandée pour les entretenir, mais ce ne sera pas le cas ni pour les travaux réguliers ni pour les fossés. En outre, la charte recense un certain nombre de pratiques d'entretien régulier, simples et naturelles, qui ne seront donc pas soumises à autorisation et permettront notamment de prévenir les risques d'inondation. Troisième victoire, en ce qui concerne les difficultés locales au niveau des contrôles : une charte du contrôleur-contrôlé, équilibrée et pédagogique, va être transmise aux agents de la police de l'eau et de la nature. Enfin, il a été acté que les contrôles opérés notamment sur les cours d'eau doivent faire l'objet d'un récépissé de visite envoyé au riverain ou à l'agriculteur concerné par le contrôle, si ce dernier est absent au moment dudit contrôle. Ce n'était pas le cas jusqu'à présent, et l'on pouvait se retrouver à la gendarmerie un an après alors que les preuves sur le terrain avaient disparu. Ce récépissé est un moyen de savoir ce qui peut arriver et de respecter les droits de la défense. 

C'est donc l'aboutissement d'un long travail syndical ?
C'est un travail de longue haleine mais qui permet la sortie du flou et des condamnations arbitraires. Nous sommes satisfaits de cette avancée qui va clarifier les choses, permettre un entretien régulier des cours d'eau et des contrôles apaisés sur le terrain. Après l'envoi de l'instruction aux préfets et sa signature effective, j'encourage les organisations agricoles à se mobiliser avec l'ensemble des délégués communaux, les administrations et les maires, pour répertorier les cours d'eau qui selon eux répondent aux trois critères cumulatifs de la définition. Nous avons envoyé aux FDSEA et FRSEA un guide facilitant cette démarche, car il va y a voir neuf mois de travail intense à faire pour que cette cartographie corresponde à la réalité du terrain.

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