Développer les territoires en préservant les espaces agricoles

Cap sur les dispositions prises en faveur de l’agriculture dans les documents d’urbanisme

La Loi ALUR ou Accès au Logement et un Urbanisme Rénové et la Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt viennent modifier le code de l’urbanisme pour intégrer différentes dispositions en faveur de l’économie d’espace lors de l’élaboration des documents d’urbanisme. Pour les Plans Locaux d’Urbanisme, il s’agit de :- recenser les besoins de développement agricole pour une bonne prise en compte des besoins en construction des exploitations agricoles et de leurs évolutions ;- analyser la capacité de densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis ;- supprimer immédiatement les Coefficients d’Occupation du Sol ainsi que la possibilité de fixer dans la zone urbaine une taille minimale de terrain ;- ouvrir à l’urbanisation des zones 2AU si démonstration est faite qu’il n’existe aucune autre possibilité de construction en zone urbaine ;- pour les zones d’aménagement commercial, limiter les surfaces de parking au ¾ de la surface bâtie (limitée auparavant à 1,5 fois la surface bâtie) ;- inventorier les capacités de stationnement des parcs ouverts au public et leur possible mutualisation.Les anciens Plans d’Occupation des Sols (POS), parfois très permissifs pour l’ouverture de surface à l’urbanisation, seront caducs au 1er janvier 2016. Sans anticipation des collectivités couvertes par un POS, elles seront dépourvues de documents d’urbanisme.

Les projets des communes dépourvues de documents d’urbanisme, passées à la loupe

Il existait, avant ces deux lois, pour les communes sans document d’urbanisme la possibilité de déroger au principe d’inconstructibilité grâce à une simple délibération du Conseil municipal. Pour rappel, ce principe d’inconstructibilité ne concerne pas les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole.Désormais, tout projet de construction d’habitation, en dehors des parties actuellement urbanisées, devra passer entre les mains de la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA), nouvellement appelée Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestier (CDPENAF).   La délibération du conseil municipal, requise dans le cas d’une demande de dérogations au principe d’inconstructibilité, sera soumise à l’avis conforme de cette commission. Un avis conforme signifie que cet avis a un caractère impératif.

La CDCEA accueille 3 nouveaux membres

Il s’agit d’une commission créée par la loi de Modernisation Agricole de 2010. Elle émet notamment des avis sur les documents d’urbanisme, projets d’aménagement ou autorisations d’urbanisme au regard de l’objectif de préservation des terres agricoles. L’enjeu de la CDCEA est donc d’assurer le développement durable de l’agriculture, de la forêt et des territoires, par l’émission d’avis à vocation pédagogique. Elle peut également être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole.Aux 15 membres que compte actuellement la CDCEA, s’ajoutent : - la fédération départementale des chasseurs ou son représentant ;- l’Institut National de l’Origine et de la Qualité ou INAO - avec voix délibérative si le projet ou document d’aménagement a pour conséquence une réduction de surfaces affectées à des productions bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine ;- la SAFER - sans voix délibérative.

Le principe de la compensation agricole collective voit enfin le jour !

Demain, un porteur de projet d’aménagement susceptible d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole se verra dans l’obligation d’appliquer la doctrine Eviter - Réduire - Compenser.La célèbre double peine que supportait jusqu’à présent l’agriculture, avec d’une part des emprises foncières importantes, et d’autre part des espaces agricoles confrontés à des mesures de compensations écologiques, se verra amoindrie. En effet, à l’instar de ce qui existe pour la compensation écologique, un régime de compensation agricole sera détaillé dans un prochain décret, au plus tard le 1er janvier 2016. Il donnera la marche à suivre pour la mise en place, le cas échéant, de mesures de compensation agricoles collectives, dans l’objectif de maintenir l’économie agricole du territoire impacté.

Prises de conscience locale

Les départements de l’Orne, de l’Eure, de la Seine-Maritime et de la Manche se sont déjà emparés du sujet de la gestion économe et partagée de l’espace rural en réalisant des chartes impliquant leur Conseil général, les associations des maires, l’Etat et la Chambre d’agriculture.Pour la Manche, la charte GEPER -charte pour une Gestion Econome et Partagée de l’Espace Rural- regroupe 37 fiches pratiques sur 7 thématiques différentes à destination des collectivités locales et des porteurs de projet d’aménagement.  Parmi ces thèmes : diagnostic agricole, forme urbaine pour une gestion économe des sols, gestion du foncier, gestion de l’espace et environnement etc. Venez la découvrir sur le site de la Chambre d’agriculture de la Manche, par une entrée interactive en fonction de vos objectifs territoriaux.

En savoir plus

Consultez la charte GEPER :http://www.manche.chambagri.fr/charte_geper.asp