L'Agriculteur Normand 16 mars 2012 à 13h41 | Par Frédéric BUSNEL référent équin des Chambres d’agriculture de Normandie

Elevages équins - La PAC : une réforme après 2013 à ne pas négliger pour les éleveurs de chevaux

Le 12 octobre, la Commission européenne a publié ses propositions réglementaires pour la Politique Agricole Commune après 2013.

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Cette réforme va être redéfinie dans son ensemble pour les sept années 2014-2020. Les grandes orientations sont aujourd’hui connues : le volume financier serait globalement maintenu, des évolutions marquantes sont prévues, principalement l’uniformisation des aides par hectare et le verdissement de ces aides, avec des exigences accessibles aux éleveurs équins ayant des surfaces en herbe.Les aides PAC resteront réparties sur 2 piliers budgétaires :- le “1er pilier” correspond à des droits historiques de production, il concerne aujourd’hui les DPU, les PMTVA et des aides spécifiques ;- le “2e pilier” implique des engagements volontaires de l’exploitant dans le cadre du développement rural, en particulier les Mesures Agro-Environnementales.

Des aides remaniées, conditionnées entre autres par le maintien des surfaces en herbe

La réforme touche essentiellement le 1er pilier. Le versement des aides (DPU, PMTVA ; aides spécifique) sera revu. Une aide verte (jusqu’à hauteur de 30 % maximum du budget 1er pilier) sera versée aux exploitants qui respectent des exigences minimum comme le maintien des surfaces de prairies (accessibles aux éleveurs valorisant des surfaces pérennes en herbe).Les Droits à Paiement de base constitueront le reste du 1er pilier (entre 53 et 68 % selon le budget alloué aux autres aides : PMTVA, aides spécifiques).


Uniformisation par hectare, une revalorisation possible des droits pour les éleveurs de chevaux

La réforme prévoit en outre que les deux composantes principales, le Droits à Paiement de base et l’aide verte, seraient uniformisés par hectare, à l’échelle nationale ou “régionale” (contour à préciser).En France, le niveau moyen de soutien atteignait presque 300 €/ha en 2010. La valeur des droits détenus par les éleveurs équins est en général inférieure à ce montant, donc potentiellement revalorisable. Avec la réforme annoncée, le niveau moyen de soutien à l’hectare devrait se stabiliser d’ici 2019 à un niveau légèrement inférieur (aide verte incluse).Les négociations se poursuivent, avec une phase de discussions entre le Parlement, le Conseil des ministres, et la Commission européenne (à priori jusqu’à mi 2012). La France devrait finaliser ses décisions début 2013 pour une applications début 2014.


A ce jour, quelle utilité de déposer un dossier PAC ?

Vous ne pouvez bénéficier de soutiens liés aux DPU que si vous avez acquis des droits (sur votre production historique) ou si vous avez acheté des droits DPU avec ou sans terres auprès d’exploitants qui diminuent par exemple leurs surfaces exploitées (sous certaines conditions restreintes vous pouvez demander des droits auprès de l’Administration départementale). Si vous êtes exploitant récemment installé (en ayant déclaré l’activité agricole auprès du Centre de Formalités des Entreprises puis auprès de la Direction Départementale des Territoires), vous pouvez déposer un dossier PAC avant le 15 mai 2012 (déclarant votre assolement, même en prairies exclusivement).

En savoir plus

Vous désirez connaître plus en détail les conditions d’octroi des aides, leur montant et les formalités administratives ? N’hésitez pas à contacter les services spécialisés des Chambres d’agriculture (à lire également sur les sites web des Chambres d’Agriculture).


Mini glossaire

- Droits à Paiement Unique : aide à la production agricole gérée sous forme de jeu de tickets dotés d’une valeur unitaire, acquis ou détenu par l’exploitant, lui donnant droit à une aide annuelle à hauteur de 1 droit pour un hectare exploité et déclaré à la DDT (dossier PAC annuel).

- PMTVA : Prime au Maintien du Troupeau de Vaches allaitantes (aide fonction de droits acquis, activés par le nombre de femelles éligibles effectivement détenues l’année en cours).

- Direction départementale des Territoires (anciennement DDAF) : service déconcentré du Ministère gérant les dossiers administratifs agricoles (interlocuteur : Services Economie des Territoires).

- Centre de Formalités des Entreprises (CFE) : guichet unique, service de la Chambre d’agriculture où le chef d’entreprise agricole déclare la création administrative de son activité, porte ouverte vers les différentes procédures encadrant l’activité.

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