L'Agriculteur Normand 28 septembre 2018 à 08h00 | Par Christian Savary - Chambres d’agriculture de Normandie

Engins agricole : quelques rappels réglementaires

Après une forte évolution de la réglementation en 2007, de la signalisation des engins agricoles pour la circulation routière (Notion de convoi agricole, plaque de signalisation des gabarits…), de nouvelles règles ont vu le jour entre 2009 et 2015. Elles concernent l’immatriculation, l’utilisation du GNR ou encore la conduite des engins agricoles. Certaines règles sont connues, alors que d’autres méritent d’être rappelées.

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Matériel agricole + Travaux agricoles + Actif agricole = Dispense de permis.
Matériel agricole + Travaux agricoles + Actif agricole = Dispense de permis. - © CA

Quel permis pour conduire un engin agricole ?
Depuis l’entrée en vigueur de la loi « Macron » du 6 août 2015, la conduite des matériels agricoles s’est fortement simplifiée. Il y a désormais 2 cas de figure : la dispense de permis de conduire et le permis B.

Dispense de permis
Pour bénéficier de la dispense de permis de conduire, il faut respecter deux conditions essentielles :
1) Que le matériel soit attaché à une exploitation agricole, une ETA ou une Cuma.
2) Que le matériel soit utilisé pour la réalisation de travaux agricoles : travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, travaux d’amélioration foncière agricole ainsi que les travaux nécessaires à l’exécution des travaux précédents (article L 722-2 du code rural).

La dispense s’appliquant durant l’activité agricole, le texte de l’article sous-entend qu’elle bénéficie aux actifs agricoles :
1) Chef d’exploitation,
2) Salariés, apprentis, stagiaires,
3) Aides familiaux, associés d’exploitation et conjoints collaborateurs,
4) Et autres personnes à qui le matériel est mis à disposition dans le cadre de l’entraide agricole.
Il  faut être âgé d’au moins 16 ans, sauf exemptions prévues par décret par le Conseil d’Etat. L’âge limite passe à 18 ans lorsque :
- la largeur hors tout de l’ensemble dépasse 2.50 m (Attention avec les tracteurs de grosse puissance et les remorques équipées de pneus « basse pression » qui dépassent couramment cette largeur),
- l’ensemble comprend plusieurs matériels remorqués,
- le tracteur est attelé à une remorque transportant du personnel

Permis B
Lorsque le matériel attaché à une exploitation agricole, une ETA ou une Cuma, est utilisé dans le cadre d’une activité « hors agricole » (travaux publics, entretien de voirie, vidange de fosse septique…), son conducteur doit justifier du permis B.
L’article 27 de la « loi Macron » du 6 août 2015 autorise  n’importe quelle personne titulaire du permis B à conduire un engin agricole et véhicule assimilé non attaché à une exploitation, à partir du moment où celui-ci ne dépasse pas 40 km/h. Cela peut être un tracteur, une moissonneuse ou autre automoteur agricole, avec ou sans matériel attelé, quel que soit son poids total roulant autorisé en charge.
Sur une exploitation, lorsque le conducteur ne bénéficie pas de la dispense de permis (voisin non agricole, ami…), la règle du permis B s’applique. Attention toutefois à respecter les clauses de votre contrat d’assurance et le  Code du travail ; le bénévolat ne s’applique pas aux structures économiques et peut être considéré comme du travail illégal : renseignez-vous auprès de votre conseiller MSA !

Carburant détaxé (GNR) ou gazole ?
GNR pour les travaux agricoles
Le GNR (gazole non routier) est détaxé. Vis-à-vis du gazole, il se reconnait par sa couleur « rosé » et bénéficie d’un taux de souffre de 10 mg/l, lui permettant d’assurer un bon fonctionnement des moteurs répondant aux dernières normes antipollution. Il a remplacé le fuel domestique à partir de 2011. Il est autorisé pour l’ensemble des travaux agricoles (travaux définis par l’article du code rural L 722-2) et pour de nombreux matériels : tracteurs de type agricole ou forestier, automoteurs de récolte (moissonneuse-batteuse, ensileuse, arracheuse betterave …), chariots de manutention, chariots transporteurs agricoles, tractopelles ou mini pelles, moteurs mobiles (groupe de rampe d’irrigation) …
La circulaire du 17 juillet 2013 précise qu’un tracteur de type agricole (TRA sur certificat d’immatriculation) ou forestier, utilisé dans une exploitation agricole ou forestière, ne peut fonctionner avec du GNR que pour des travaux agricoles ou forestiers que ce soit à titre industriel, commercial mais également à titre privé.
Ainsi, un agriculteur retraité, ou un particulier non-agriculteur peut utiliser du GNR dans son tracteur si ce dernier est utilisé à titre privé pour des usages agricoles ou forestiers.
Gazole « blanc » pour les autres travaux
Depuis la publication de la circulaire du 17 juillet 2013, les tracteurs agricoles doivent fonctionner avec du gazole blanc pour :
- Les travaux de transports de matières agricoles entre deux sites de stockage, quand ils ne s’inscrivent pas dans la continuité de l’activité agricole.
- Les travaux de déblaiement de matériaux laissés sur le bord des routes ou aux abords des chantiers.
- Les travaux de BTP (Bâtiment et Travaux publics).
Pour les deux derniers points, l’utilisation du GNR pourra remplacer celle du gazole blanc lorsque ces travaux sont réalisés pour le compte d’une collectivité et qu’un contrat de délégation de service précise clairement les usages concernés.
(Lire tableau 1)

Quelle immatriculation pour les différents matériels ?
Homologation routière et immatriculation
Depuis 1954, les véhicules agricoles doivent être homologués pour circuler sur la route (article R 321.15 du Code de la route).  Le Code de la route classe les véhicules agricoles en plusieurs catégories :
- TRA : tracteurs agricoles
- MAA ou MAGA : automoteurs agricoles (moissonneuses, ensileuses, automotrices à betteraves, automoteurs de pulvérisation…)
- S ou MIAR : machines et instruments agricoles remorqués (pulvérisateurs traînés, presses, enrouleurs d’irrigation, cover-crop, charrue semi-portée sur chariot)
- R ou REA et SREA : remorques et semi-remorques agricoles (bennes, plateaux à paille, épandeurs à fumier, tonnes à lisier, …).
Les TRA, MAA, S et R de plus de 1.5t de PTAC (Poids total avec charge) sont concernés par l’homologation.
Les outils portés ne sont pas soumis à homologation ainsi que les engins spéciaux de catégorie B (certains automoteurs de manutention), bridés par construction à 25 km/h. Cette démarche administrative est réalisée par le constructeur ou son distributeur sur le territoire national, auprès de la Dréal (Direction Régionale Environnement Aménagement Logement), ou anciennement Drire ou Service des Mines.
Elle consiste à vérifier que le matériel, au moment de sa mise sur le marché, respecte les règles de sécurité liées aux déplacements routiers. L’homologation routière se matérialise par un certificat accompagnant le véhicule qui est couramment appelé « barré rouge ».
Depuis 2009 et l’application du décret n°2009-136 du 9 février 2009, les conditions d’immatriculation des machines agricoles ont évolué.

Plaque d’immatriculation
Avec la mise en place du S.I.V. (Système d’immatriculation des véhicules), la plaque d’exploitation est remplacée par une plaque d’immatriculation type automobile, de couleur blanche comportant 2 lettres – trois chiffres – deux lettres, destinée à rester à vie sur le véhicule. Celle-ci doit être positionnée à l’arrière du véhicule.
La carte grise est remplacée par le certificat d’immatriculation.
Les premiers engins concernés par ce nouveau dispositif ont été les tracteurs neufs, à partir d’avril 2009, suivis de ceux faisant l’objet d’un échange sur le marché de l’occasion à partir d’octobre 2009.
Puis, il s’est appliqué aux machines agricoles automotrices vendues neuves ou importées d’occasion pour la première fois sur le territoire national, à compter du 1er janvier 2010.
Enfin, il s’applique aux remorques (REA), semi-remorques (SREA) et machines remorquées (MIAR) de plus de 1.5 tonne de PTAC vendues neuves ou importées d’occasion pour la première fois sur le territoire national, depuis le 1er janvier 2013.

Les différentes démarches d’immatriculation se font majoritairement auprès des professionnels habilités (concessionnaires, garagistes…), directement en ligne en créant son compte personnel sur https://immatriculation.ants.gouv.fr  et de plus en plus rarement en préfecture.

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