L'Oise Agricole 12 janvier 2020 à 15h00 | Par Camille Gourguechon

Fermages impayés : que faire ?

En cas de défaut de paiement du fermage, le bailleur peut demander la résiliation du bail rural sous certaines conditions.

Abonnez-vous Réagir Imprimer
- © gutner archive

C’est l’article L. 411-31, I, 1° du Code rural et de la pêche maritime qui permet au bailleur de demander au tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) la résiliation du bail rural en cas de retards réitérés dans le paiement des fermages.

Plus particulièrement, la résiliation du bail est possible si le bailleur justifie de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l’expiration d’un délai de trois mois après chaque   [...]

 

» Lire la suite sur le site L'Oise Agricole

Les ARTICLES LES PLUS...

Voir tous

Voir tous