L'Agriculteur Normand 08 octobre 2010 à 18h06 | Par V.Motin

Foncier - “La loi de modernisation de l’économie n’est pas à la hauteur des enjeux”

Entre révision des fermages et loi de modernisation de l’agriculture : les positions de Bertrand Destors, président du syndicat de la propriété rurale du Calvados

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En Basse-Normandie, la surface agricole a baissé de 13 % en 24 ans. (Devé)
En Basse-Normandie, la surface agricole a baissé de 13 % en 24 ans. (Devé) - © VM



Dans un communiqué récent, les propriétaires ruraux ont jugé que la loi de modernisation de l’agriculture n’était pas à la hauteur des enjeux. Pourquoi ?
Parce que nous avions proposé un certain nombre d’amendements auprès du ministère. Nous demandions une modification du mode de calcul des fermages. Nous demandions également la révision du statut des fermages. Concernant le nouvel indice, il prend en compte 40 % du coût de la vie et 60 % des valeurs des productions agricoles. Nous avions demandé que la valeur des terres soit aussi intégrée dans le calcul. Notre demande a sans doute été refusée à la demande de la Fnsea.

Mais, indexer partiellement les fermages sur le coût de la vie, n’est-ce pas une petite victoire des propriétaires ?
C’est un premier pas. Dans le Calvados, l’indice des baux ruraux était toujours inférieur à l’évolution du coût de la vie et des diverses taxes qui nous incombent. Et la ferme Calvados était un peu déconsidérée par rapport à d’autres départements du grand ouest comme la Vendée ou la Mayenne. Les propriétaires ne comprenaient pas que l’indice soit moins élevé qu’ailleurs. L’administration appliquait aussi un coefficient de raccordement absolument illégal. La nouvelle loi a supprimé ce coefficient. C’est une avancée.

Le fermage va donc augmenter ?
Nous pouvons espérer une stabilisation. Alors que depuis 1994 avec le coût de la vie et l’inflation, je considère que l’indice était défavorable aux propriétaires. Nous sommes les parents pauvres du système.

Autre thème abordé par la LMA : l’artificialisation des terres. Vous condamnez le bétonnage. Pourtant, les propriétaires jugent la création d’un observatoire de l’artificialisation des terres inutile…
Oui. Nous avons déjà les Safer. Un observatoire différent va juste créer un doublon et ne pas améliorer le système. Actuellement, nous avons bien assez des Safer et on les conteste. Car elles deviennent de plus en plus des agents immobiliers avec un droit de préemption. Les propriétaires sont suffisamment majeurs pour savoir comment organiser nos ventes.

On peut donc imaginer que Stéphane Hamont, directeur de la Safer de Basse-Normandie et invité de votre assemblée générale ne viendra pas, selon vos propos, en tant qu’ agent immobilier ? La Safer sera-t-elle bien accueillie par votre syndicat ?
Absolument, mais il viendra uniquement parler de l’artificialisation des terres dans le Calvados. S’il vient, ce n’est pas pour faire de la publicité pour son affaire. Monsieur Hamont viendra évoquer ces terres agricoles qui disparaissent sous le béton ou le goudron. Il faut composer avec la Safer, même si nous ne partageons pas toujours le même avis. C’est la même chose avec la Fnsea qui est opposée à la réforme du statut du fermage.

Vous dénoncez l’artificialisation qui sera au cœur des débats de vos assemblées générales.
Mais paradoxalement, cette artificialisation n’est-elle pas une excellente nouvelle d’un point de vue financier ?

À partir du moment où la location ne rapporte plus rien, un propriétaire peut être content de vendre ses terres pour payer ses factures ou ses impôts. Dans le contexte actuel, nous devons arrêter de bétonner les bonnes terres. Les Safer se chargent allègrement de faire des réserves foncières. Si on continue de ne pas donner de rémunération aux propriétaires, que se passera-t-il demain ? Un propriétaire n’aura-t-il pas intérêt à exploiter lui même ses terres et à prendre un gérant ?

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