L'Agriculteur Normand 28 septembre 2011 à 15h31 | Par Julien DAURIOS et Céline DUREUIL, CA Normandie

Lait - Cession et renouvellement : deux points sensibles des contrats laitiers

Céder son contrat laitier à un tiers et le renouveler : deux conditions majeures à vérifier avant toute signature.

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1-Céder son contrat : des portes plus ou moins ouvertes selon les laiteries

La cession du contrat est la possibilité pour l’une des deux parties (agriculteur ou laiterie) de transférer son engagement à un tiers. Dans le cas de la contractualisation laitière, cela peut être un agriculteur qui transfère son contrat à un autre agriculteur ou à une société. En ce qui concerne les laiteries, cela peut être un transfert d’un contrat à une autre laiterie (par exemple en cas de rachat).La délégation d’un mandat de négociation à une organisation de producteurs (OP) n’équivaut pas à la cession du contrat à l’OP. Dans ce cas, l’OP négocie les modalités des contrats de plusieurs producteurs qui restent individuellement signataires des contrats. Certains contrats permettent la cession sous certaines conditions (informer la laiterie 4 mois à l’avance) ou non (possible sans demande de préavis). A l’inverse d’autres laiteries n’évoquent pas la cession dans leur proposition ou même l’interdisent sans leur accord. Jusqu’en mars 2015, les quotas seront liés à la terre. Après cette date, les contrats seront garants des droits à produire du lait même si ces derniers seront susceptibles de varier plus souplement qu’aujourd’hui. Les conditions de cession d’un contrat par un agriculteur détermineront les possibilités et les facilités de transmission de son atelier ou son exploitation à un tiers, et donc la valeur de son outil. Par ailleurs, certaines laiteries s’octroient la possibilité d’être remplacées par une autre sans demande préalable aux producteurs alors que l’inverse n’est pas toujours possible. D’autres n’évoquent pas ce point. Il est important de connaître ces conditions ainsi que les conséquences qu’une cession de contrat entre laiteries peut entraîner sur les modalités du contrat et sur son exploitation.

2-Renouveler son contrat : pour une durée indéterminée ou déterminée

Le renouvellement du contrat est la possibilité pour le contrat initial de se poursuivre au-delà de son échéance (avec ou sans modifications). Cette notion se trouve uniquement dans les contrats à durée déterminée. C'est le cas des contrats proposés par les laiteries privées le 1er avril 2011 dont la durée est de 5 années jusqu’au 31 mars 2016. A l’issue de ces 5 années, le contrat pourra être renouvelé tacitement ou non (automatiquement) soit pour une durée déterminée variable selon les laiteries soit pour une durée indéterminée. Certaines laiteries prévoient un renouvellement tacite du 1er contrat de 5 ans en un contrat à durée indéterminée (CDI). En cas de désaccord, des laiteries proposent une possibilité de dénonciation 12 mois avant la fin du contrat (31 mars 2015) afin de renégocier certaines clauses. Une autre prévoit une rencontre 24 mois avant la fin du contrat (31 mars 2014) pour décider de la continuité et de la forme du CDI. A l’issue du 1er contrat, d’autres laiteries prévoient des contrats à durée déterminée (CDD) de 12 mois, 3 ans ou encore 5 ans. Certains CDD sont de très courte durée (1 an) et d’autres plus longs (5 ans). On pourrait croire qu’un CDI est plus “protecteur” qu’un CDD. Cependant, dans le cadre d’un CDI, une résiliation unilatérale (d’une seule des parties) est possible à tout moment sous réserve de respecter un préavis ; ce qui pourrait sembler plus facile. Dans le cadre d’un CDD, seule une faute grave peut justifier l’arrêt du contrat avant son échéance (en dehors des cas d’accord amiable). Ainsi, il est important de veiller à bien connaître les conditions de résiliation des contrats et ce pour les 2 parties.

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