L'Agriculteur Normand 07 août 2012 à 14h49 | Par Céline DUREUIL-BOULLIER Philippe LEGRAIN CA Normandie

LAIT - Contrats laitiers - OP : trois ou quatre documents à signer

Lactalis, Bongrain, Senagral : les plus importantes laiteries privées de Normandie proposent à leurs livreurs un contrat écrit en lien avec des associations de producteurs. Plusieurs documents sont à signer par les éleveurs.

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Contrats laitiers - Organisations de producteurs : trois ou quatre documents à signer.
Contrats laitiers - Organisations de producteurs : trois ou quatre documents à signer. - © Jérome CHABANNE

Des documents à renvoyer à l'OP

L’adhésion à l’Organisation de producteurs non commerciale

Pour être agréée, la structure souhaitant être reconnue comme Organisation de producteurs devra respecter un nombre minimum de producteurs adhérents. Ainsi chaque producteur de lait devra, s’il souhaite en faire partie, signer un bulletin d’adhésion à l’organisation de producteurs et renvoyer un chèque d'adhésion. C'est une adhésion à une association de type 1901 dont le montant varie de 20 à 30 euros par éleveur.


Le mandat de négociation

Les Organisations de producteurs non commerciales ont pour mission principale la négociation des clauses des contrats individuels. Pour ce faire chaque producteur doit lui donner “pouvoir” pour réaliser cette mission, on parle alors de mandat de négociation. Chaque producteur adhérent à une OP devra donc signer un mandat au profit de cette OP pour mettre en œuvre la négociation des contrats. Sans mandat signé par le producteur, l’OP ne pourra négocier avec les laiteries. Le mandat de négociation est donné pour une période de 5 ans et peut être tacitement reconduit pendant toute la durée de l’adhésion à l’OP.

Des documents à renvoyer à la laiterie

Le contrat individuel d’achat et vente de lait

Une fois la négociation sur les clauses du contrat effectuée, chaque producteur de lait livrant en laiterie devra signer un contrat individuel avec la laiterie. Ce contrat, dont le contenu aura été négocié de manière collective par l’OPNC aura une durée de validité d'au moins 5 ans.


Le mandat de facturation

Pour autoriser la laiterie à continuer à émettre les factures de lait à la place de l'éleveur, un mandat de facturation est inclus dans le contrat individuel (Lactalis), ou annexé (Bongrain et Danone) et nécessite alors une autre signature. Le mandat de facturation est à renvoyer à l'industriel.Enfin chaque page doit être paraphée, comme tous les contrats écrits. Signent les contrats et les mandats, les gérants des sociétés, tous les associés en cas de GAEC, et les exploitants individuels. Prévoir un bon stylo !

En savoir plus
Consulter la page contractualisation du site internet des Chambres de Normandie : http://www.normandie.chambagri.fr/eco-contrat-lait.asp

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