L'Agriculteur Normand 16 novembre 2011 à 13h40 | Par Philippe LEGRAIN Chambres d’Agriculture de Normandie

LAIT - Contrats laitiers : plusieurs façons de fixer le prix du lait

La fixation du prix du lait est un élément central des contrats. Cependant, autour du prix interprofessionnel, les modalités varient beaucoup selon les laiteries.

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Les indicateurs CNIEL sont partout adoptés comme base par les laiteries, mais avec des précautions.

Tous les contrats proposés par les entreprises laitières se basent sur les accords des CRIEL : CIRLAIT en Basse-Normandie et CRIL en Haute-Normandie. A partir des indicateurs établis nationalement par l'Interprofession laitière (le CNIEL), ces organismes régionaux fixent un prix du lait mois par mois, pour un prix du lait de base, ainsi qu'un correctif (appelé flexibilité) pour les laiteries fabriquant beaucoup de beurre et poudres.
Mais que faire en cas d'absence d'accord au CNIEL, puis dans les CRIEL ? L'expérience a montré que l'accord entre les 3 familles de l'interprofession pouvait être difficile à trouver dans le cas de marchés perturbés. Les turbulences à attendre avec la fin des quotas en 2015 ne faciliteront certainement pas les négociations. En cas d'absence d'accord interprofessionnel, ou de dénonciation de l'accord actuel, que se passe-t-il ? Les réponses divergent : Lactalis continuera d'utiliser les indicateurs actuels mais en régularisant à posteriori. Ainsi si le prix payé s'écarte de plus ou moins 2 €/1000 litres avec le prix moyen payé dans la région, tel que FranceAgriMer le publie régulièrement, une correction sera effectuée 2 mois plus tard.Les autres laiteries proposent des clauses dans le même esprit en cas d'absence d'accord interprofessionnel, avec un correctif sur le prix a posteriori, mais sans chiffrer précisément ni l'écart qui déclenche le correctif, ni le délai de correction.Enfin, la palme de la plus grande prudence est sans doute à attribuer au groupe BEL, qui multiplie les clauses lui permettant de déroger aux contraintes d'un accord interprofessionnel. Que ce soit en comparant le prix avec les “pratiques de son environnement concurrentiel” ou encore si le prix interprofessionnel fixé est “anormalement haut ou anormalement bas”, la laiterie se réserve le droit de s'affranchir du prix interprofessionnel.


La question des primes “maison”

Toutes les laiteries se réfèrent aux règles interprofessionnelles pour payer les primes sur la qualité. Mais qu'en est il des primes propres à chaque laiteries, voire à chaque livreur ? La plupart des contrats font figurer ces primes de manière succincte (“primes spécifiques de l'Acheteur”, “primes maison”, etc.).La laiterie Graindorge, très engagée sur les Appellation d'Origine Protégée, détaille précisément le montant et les critères de ces primes liées à l'AOP.A l'inverse, Lactalis est très discret : rien ne figure sur le contrat écrit sur les primes “maison” actuelles. Pas d'engagement de leur maintien : cela laisse une grosse incertitude.


Prix différenciés pour une seule laiterie

Comme cela se passe déjà depuis plus d'une année, Danone prévoit un paiement du lait avec des prix différenciés. L'objectif est de régulariser la production sur l'année en payant sur la base d'un lait valorisé en beurre-poudre les livraisons saisonnières qui dépassent l'objectif de régularité.D'autres laiteries se réservent le droit de s'engager dans un système de paiement différencié, mais seulement après la fin des quotas laitiers en 2015.

La cacophonie dans les délais de paiement

Dans les propositions de contrats, les modalités de paiement sont souvent bouleversées par rapport aux pratiques actuelles. En effet les entreprises sont aujourd'hui obligées de se conformer aux règles du Code du commerce, jusqu'ici peu appliquées dans le secteur laitier.Mais elles l'interprètent très différemment :

- certaines laiteries maintiennent un seul paiement mensuel ? mais s'engagent à l'effectuer avant le 10 du mois suivant la livraison, contre un paiement aujourd'hui qui oscille souvent entre le 12 et le 15 du mois suivant ;

- d'autres laiteries passent à 2 paiements pour une livraison mensuelle, par exemple avec un acompte au 10 et un solde le 20, ou un acompte le 25 du mois courant plus le solde le 13 du mois suivant ;


- enfin certaines laiteries et non des moindres (Lactalis) envisagent de payer en 3 fractions la paye de lait : de quoi se perdre dans les lignes comptables ! La nouvelle version des contrats Lactalis devrait abandonner ce paiement en 3 fois.Une belle cacophonie sur un aspect qui n'est pourtant pas le plus difficile à régler !

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