L'Agriculteur Normand 21 janvier 2014 à 08h00 | Par ACTUAGRI

Loi d’Avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAF) - Adoption du projet de loi à l’assemblée

Le début de l’année 2014 est riche pour l’agriculture. Le débat sur la loi d’Avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a débuté à l’Assemblée nationale le 7 janvier. Le vote final a eu lieu le mardi 14 janvier en première lecture. L’examen de la loi au Sénat est prévu en séance publique à partir du 8 avril 2014 après les élections municipales.

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- © B. Compagnon

Plus de 1 500 amendements et près de 39 articles de la loi d’Avenir pour l’agriculture sont discutés depuis le 7 janvier à l’Assemblée nationale. Les débats ont été intenses et Stéphane Le Foll, le ministre de l’Agriculture, a défendu son projet agroécologique définit dans le projet de loi comme “un système de production privilégiant l’autonomie des exploitations agricoles et l’amélioration de leur compétitivité en diminuant la consommation d’énergie, d’eau, d’engrais, de produits phytopharmaceutiques et de médicaments vétérinaires”.   A ce propos, la droite a réagi vivement : pour Christian Jacob, le chef de file des députés UMP “il ne faut pas s’enfermer dans un modèle”, il reproche au gouvernement de définir “la compétitivité uniquement à l’aune de la protection de l’environnement”. Le ministre de l’Agriculture a défendu “la dimension écologique comme un élément de compétitivité”. L’Assemblée nationale a donc adopté le 14 janvier, en première lecture, le projet de loi pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt avec le soutien de l’ensemble des groupes de la majorité, et avec l’abstention du groupe UDI. Stéphane Le Foll salue ce vote, qui “marque le soutien par la représentation nationale de la détermination du gouvernement à engager l’agriculture française dans une nouvelle ambition autour de la compétitivité économique et de la performance environnementale.  Cette loi favorisera la transition vers un modèle agro-écologique, le renouvellement des générations, et une nouvelle relation de l’agriculture à la société toute entière”, est-il écrit dans un communiqué du ministère de l’Agriculture. “Je remercie l’ensemble des députés pour la qualité de nos débats, empreints de passion et d’esprit constructif. C’était à la hauteur de ce que notre agriculture attend de nous”, a déclaré Stéphane Le Foll. Ce texte adopté sera examiné par le Sénat en avril 2014.

Principaux points
Les Groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE)
Par définition, le GIEE devra “fédérer plusieurs agriculteurs unis par une volonté de développer des systèmes adaptés à chaque territoire pour améliorer la double performance des exploitations conformément au projet agroécologique pour la France initié par Stéphane Le Foll le 18 décembre 2012”. Une fois reconnus au niveau régional, ces GIEE pourront bénéficier d’une majoration des aides en faveur de l’agriculture. A ce jour, 103 projets impliquant 3 300 agriculteurs seraient susceptibles de devenir des GIEE.

Installation
L’accès aux responsabilités de chef d’exploitation est désormais facilité par un dispositif d’installation progressive sur trois ans. Une couverture sociale est également apportée aux personnes en cours de formation afin de sécuriser leur installation agricole. La notion de Surface minimum d’installation est supprimée pour la remplacer par la Surface minimale d'assujettissement redéfinie pour y incorporer une notion d'activité. L’extension du contrat de génération à l’agriculture pour les installations hors cadre familial sera possible pour les jeunes jusqu’à 30 ans, salariés ou non .
Relations commerciales
La loi renforce l’encadrement de la contractualisation, notamment pour protéger les jeunes agriculteurs, ainsi que le rôle des organisations de producteurs (OP) en leur donnant la possibilité de mener des actions de groupe devant les tribunaux en cas de litige avec les entreprises. Le rôle du médiateur des relations commerciales agricoles est consolidé. Ce dernier aura “un rôle plus structurel d’amélioration des relations au sein des filières”. La légitimité des interprofessions est également accrue.

Baux agricoles
La loi donne la possibilité d’intégrer des clauses environnementales aux baux agricoles ce qui “permettra de favoriser le maintien des pratiques ayant un effet positif sur l’environnement sur l’ensemble des terres agricoles françaises”, selon le communiqué du ministère de l’Agriculture.

Foncier agricole
Le champ d'intervention des Commissions départementales de consommation de l’espace agricole (CDCEA) et de l’Observatoire national de consommation des espaces agricoles (ONCEA) est élargi aux espaces naturels et forestiers. Les commissions départementales de préservation de l'espace verront leurs pouvoirs renforcés. Les Safer deviennent les opérateurs fonciers des espaces agricoles et naturels avec un rôle conforté, notamment par un droit de préemption étendu. Leur mode de gouvernance sera désormais plus ouvert. De plus, le contrôle des structures sera régionalisé pour  “encourager les nouvelles exploitations et consolider les autres tout en limitant l’agrandissement excessif et en tenant  compte de la nécessité du maintien de l’emploi”.

Forêt et filière bois
La loi consacre le fonds stratégique de la forêt et du bois qui permettra de financer les projets d’investissement, de recherche, de développement et d’innovation. Ce fonds stratégique accompagnera les orientations du futur programme national de la forêt et du bois et ses déclinaisons régionales. Par ailleurs, la création du Groupement d’intérêt économique et environnemental forestier facilitera les démarches collectives des propriétaires forestiers volontaires, selon le ministère de l’Agriculture. Enfin, ce projet de loi traduit en droit français le “Règlement bois de l’Union Européenne” dont l’objectif est de lutter contre l’importation de bois et produits dérivés illégalement exploités.

Sécurité sanitaire
La publication des résultats des contrôles sanitaires effectués dans les cantines, restaurants et ateliers de transformation de produits alimentaire permettra aux citoyens d’être mieux informés. Dans la même logique, les inspecteurs sanitaires bénéficieront d’outils nouveaux afin d’inciter plus efficacement les professionnels de la transformation, de la consommation et de la distribution à se mettre en conformité avec la réglementation si des négligences sont constatées. Les articles adoptés intègrent également un objectif de santé en permettant, par exemple, de lutter contre l’antibiorésistance par un encadrement strict des pratiques commerciales relatives aux médicaments vétérinaires. Une évaluation permanente de l’effet des produits phytosanitaires sur la santé humaine et l’environnement sera également mis en place. Les députés ont aussi acté le transfert de la compétence de la délivrance de l’autorisation de ces substances à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). Enfin, la loi donne “une impulsion forte au développement des stratégies de biocontrôle en agriculture, permettant d’utiliser les ressources et mécanismes naturels pour protéger les végétaux”.

Enseignement agricole
Le texte concernant l’enseignement agricole technique et supérieur a été adopté à l’Assemblée nationale en première lecture. “L’enseignement agricole prendra toute sa part dans le développement de l'agro-écologie”, note le ministère dans un communiqué. Le rôle de promotion sociale de l’enseignement secondaire agricole est également réaffirmé par l’introduction d’un dispositif de validation des compétences qui permettra une acquisition progressive des diplômes. Une voie d’accès spécifique aux écoles d’agronomie est créée pour les bacheliers professionnels, permettant de diversifier les publics accédant aux écoles tout en assurant l’excellence des recrutements. Il sera également possible de fixer des aides à la mobilité internationale. De plus, le médiateur de l'enseignement agricole est légitimé par la loi. La création de l’Institut agronomique et vétérinaire de France renforce le pilotage national de l’enseignement supérieur et de la recherche autour de l’agronomie, l’agroalimentaire, la forêt et les sciences vétérinaires.
Cet institut rassemblera tous les établissements d’enseignement supérieur agronomique et vétérinaire publics, les organismes de recherche du secteur et d’autres établissements d’enseignement supérieur. Des coopérations seront développées dans le domaine de la formation des enseignants et des personnels d’encadrement de l’enseignement agricole. Elles permettront de mieux coordonner l’offre de formation et de renforcer les liens entre enseignement supérieur et recherche. Enfin, le texte permet désormais au Centre international de hautes études agronomiques méditerranéennes (CIHEAM) de délivrer des diplômes nationaux, afin de répondre au besoin de formation des cadres de l’agriculture, de l’alimentation et du développement rural durable des pays du pourtour méditerranéen. Agriculture ultra-marine : le projet de loi acte la création d’un Comité d’orientation stratégique et de développement agricole (Cosda) placé sous l'autorité du préfet de Région et du président du Conseil régional ou de la collectivité territoriale compétente. En outre, le bénéfice du contrat de génération pour les salariés et stagiaires travaillant sur les exploitations agricoles est étendu jusqu’à 35 ans car l’installation des agriculteurs est plus tardive en outre-mer. Sur la question des enjeux phytosanitaires spécifiques à ces territoires ultramarins, la  loi fixe une priorité au développement et à la mise à disposition de solutions ou méthodes de lutte contre les ennemis des cultures adaptés.
La publicité sur les produits phytosanitaires rétablie
Lors de l’examen de la loi d’Avenir de l’agriculture, l’Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement  autorisant la publicité pour les produits phytosanitaires dans la presse professionnelle agricole et dans les points de distribution.
Contre toute attente, la Commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale s’était rangée à l’avis de la députée “verte”, Brigitte Allain et de cinq autres parlementaires, préconisant une interdiction de la publicité pour les produits phytosanitaires  dans la presse quelque soit le public concerné et le support utilisé. C’est ce texte amendé par la Commission des Affaires économiques qui a été soumis en séance publique au vote des députés et dans lequel Stéphane Le Foll a introduit son amendement.
“La presse est un organe de diffusion des informations et la publicité fait partie des moyens dont elle dispose pour assurer son fonctionnement et son équilibre économique.
Cet amendement vise à revenir un petit peu sur la rédaction adoptée par la Commission qui mettait en cause toute publicité sur les phytosanitaires et donc, de fait, l’équilibre économique d’un certain nombre d’organes de presse traitant des questions agricoles. Il sera ainsi encore possible de faire de la publicité dans un certain nombre de médias et d’organes de presse”, s’est justifié le ministre.
Quelques instants auparavant, Antoine Herth, député UMP du Bas-Rhin, avait déposé un amendement dans le même sens qu’il a retiré puisque le Gouvernement s’est rangé à son avis.

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