L'Agriculteur Normand 30 septembre 2014 à 08h00 | Par T.Guillemot

Nul n'est censé prédire la loi

Les responsables de la FDSEA et des JA sont allés à la rencontre du directeur de la DDTM pour faire le point ou plutôt faire la lumière sur de nombreuses réglementations.

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- © FDSEA

Et de la lumière, il va en falloir entre l'interprétation de règles actuelles et le manque de communication de nouveaux textes à venir. Jean Yves Heurtin, président de la FDSEA a rappelé « que si nul n'est censé ignorer la loi, il est quand même du ressort de ceux qui les inventent de communiquer, d'expliquer et d'anticiper». A l'heure où les situations économiques sont fragilisées et mises à mal, il est de plus en plus difficile pour les exploitants d'avoir une vision à court et moyen terme.

De la lisibilité à court terme
1400 exploitations ont été concernées par une correction des surfaces PAC. La FDSEA et les JA ont demandé que ces corrections n'impliquent pas de retard dans le calendrier de paiement des aides PAC. Pour mémoire, la profession a obtenu une avance partielle des aides au 16 octobre.
Autre sujet d'actualité : la directive nitrates. Depuis le 7 juillet 2014, toutes les parcelles situées en zone vulnérable doivent respecter notamment un nouveau calendrier d'épandage. Aucune communication n'a été faite par les services de l'état. Outre le manque d'information, le 5ème programme directive nitrates pose de graves problèmes de stockage notamment pour les exploitations en ZAR (Zone d'action renforcée) a rappelé Jean Yves Heurtin. Face à ces nouvelles obligations, un accompagnement financier doit être mis en place et du temps doit être laissé aux agriculteurs pour mettre en place ces nouvelles contraintes. Cependant un vrai problème de fond persiste. Aujourd'hui, les scientifiques sont très partagés sur la nécessité de faire baisser les seuils réglementaires sur les nitrates. Dans cette période où l'économie peine, il est nécessaire d'avoir une approche pragmatique et d'arrêter par ces nouvelles contraintes de faire perdre de la rentabilité à nos exploitations.   « Si on veut une vraie dynamique agricole, il faut donner la possibilité aux exploitants de produire » ont ajouté Xavier Hay et Clément Lebrun, responsables FDSEA.
Concernant l'irrigation, aujourd'hui, des projets générateurs de valeur ajoutée (maraîchage de proximité, légume de plein champ...) ne peuvent avoir des autorisations pour pouvoir irriguer et répondre ainsi aux marchés qui s'offrent à eux. Les services de l'Etat doivent se mobiliser et aider les exploitations qui créent de la richesse pour notre territoire!

De la visibilité sur les règles à court terme
Nous savons que le nouveau règlement Pac sera applicable pour la campagne 2014/ 2015. Mais à ce jour, nous ne connaissons pas encore les cadrages. Exemple sur les SIE (Surfaces d'Intérêt Ecologique) qui vont remplacer les SET. 4 % de la surface de l'exploitation devront être des SIE. Problème, les assolements sont d'ores et déjà prévus ou sont en cours de réalisation sans connaître ces nouvelles données. Et que dire des transferts de DPU ? A partir du 15 mai 2015, les DPB prendront la place aux DPU. D'ici là, les clauses de transferts n'étant pas disponibles, les cédants sont priés de bien vouloir attendre le 15 mai ! Idem pour les références vaches allaitantes. « Ce n'est pas pour favoriser l'installation des jeunes » a regretté François Xavier Hupin, secrétaire général adjoint des JA.

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