L'Agriculteur Normand 18 novembre 2011 à 16h38 | Par FNPL

OPC/OPNC - Pour mettre définitivement un terme aux menaces et aux mensonges de Lactalis !

Depuis deux semaines, LACTALIS a décidé d’engager l’épreuve de force avec les producteurs, en tentant d’imposer une seconde version de proposition de contrat particulièrement déséquilibrée, qui ne fait que préfigurer l’intégration rampante de la production laitière voulue par cette entreprise.

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Certains présidents de groupement ont choisi leur camp, en décidant de promouvoir le contrat LACTALIS auprès des producteurs. Il leur appartiendra d’assumer jusqu’au bout leur responsabilité, notamment lorsque les clauses toxiques du contrat LACTALIS seront actionnées par l’entreprise, au détriment des producteurs.

Pour « encourager » les producteurs à signer, deux leviers sont utilisés par LACTALIS.

· D’une part, trois degrés de menace pour les producteurs qui ne signeraient pas,

· D’autre part, la propagation d’informations mensongères sur les organisations de producteurs non commerciales (OPNC), juridiquement habilitées à représenter leurs adhérents et à négocier leurs conditions générales de vente du lait avec LACTALIS.

Dans ce contexte, vous trouverez ci-après les éléments de langage à apporter aux producteurs qui pourraient être trompés par les arguments mensongers de LACTALIS et de certains présidents de groupements.

I. En ce qui concerne les menaces de LACTALIS pour extorquer les signatures des producteurs et les réponses que nous pouvons apporter aux producteurs.

LACTALIS a donné plusieurs consignes à ses salariés pour menacer les producteurs et les inciter à signer :

Premier degré de menace : si vous ne signez pas, LACTALIS ne vous garantit plus la poursuite de votre collecte.

Ø En premier lieu, il faut rappeler que la nouvelle proposition de contrat de LACTALIS abaisse globalement la sécurité juridique du producteur sur nombre de points. Paradoxalement, LACTALIS pourra résilier beaucoup plus facilement sa relation commerciale avec les producteurs grâce à son nouveau contrat, et à un coût extrêmement faible, y compris en cas de rupture fautive de sa part.

En effet la clause pénale du contrat LACTALIS fixe à 30€/1000 litres le coût de sortie (soit 9 000 € pour un producteur pour solde de tout compte). Le nouveau contrat est donc un outil de tri sélectif de producteurs.

Ø En second lieu, LACTALIS ne peut résilier le contrat tacite qui le lie à ses fournisseurs qu’en les dénonçant individuellement, avec l’obligation de respecter un délai de prévenance tenant compte de la durée de la relation commerciale durablement établie avec le producteur (on peut estimer ce préavis à environ un mois par année d’ancienneté de la relation commerciale). On notera que dans nombre de cas, ce délai de préavis est significativement supérieur à celui du nouveau contrat LACTALIS (12 mois maximum).

Le non-respect par LACTALIS de ces dispositions, qui relèvent du Code de Commerce1, peut le conduire à faire l’objet de lourdes condamnations devant les tribunaux.

Ø Enfin, le fait de « forcer » la signature des producteurs, au sens des articles 11092 et 11113 du Code civil peut lui aussi faire l’objet de poursuites judiciaires. Le producteur victime de ces pressions économiques pourra obtenir devant le juge l’annulation du contrat et/ou des dommages et intérêts. Nous apporterons bien évidemment notre appui juridique aux producteurs se trouvant dans cette situation.

Second degré de menace : si vous ne signez pas, LACTALIS paiera votre lait plus tardivement que ceux qui signeraient le contrat

Ø Il faut rappeler que l’usage de la filière a conduit pendant des années les industriels à payer le lait en un seul versement (en général le 15 du mois n+ 1), sans mandat écrit de facturation de la part des producteurs, en infraction avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Ø Là encore pour obtenir la signature des contrats, LACTALIS a fait savoir que les producteurs qui signeraient seraient payés par un acompte au 10 du mois m + 1, le solde étant versé le 20 du mois m+ 1. Alors que les producteurs non signataires verraient leur lait payés le 10, le 20 et le 30 (avec suppression des acomptes…)

Ø En réalité, LACTALIS fait pression sur les producteurs en arguant d’arguments juridiques et d’une mise en conformité avec le droit.

Ø Il faut rappeler que de notre point de vue, Lactalis ne peut modifier de manière unilatérale les conditions actuelles de paiement du prix du lait sans l’accord du producteur. D’autre part, ne disposant pas du mandat de facturation, il n’a même pas juridiquement le droit de dresser la facture pour le compte des producteurs.

Ø Enfin, il faut savoir que certaines entreprises ont d’ores et déjà accepté de continuer à payer le lait qu’elles achètent tous les mois en totalité le 10 du mois m +1, de manière beaucoup plus favorable que LACTALIS …

Ø Si LACTALIS venait à mettre cette menace à exécution, il conviendra de saisir les juridictions civiles de ses pratiques abusives.

Troisième degré de menace : si vous ne signez pas, LACTALIS se réservera le droit de ne pas prolonger sa relation commerciale avec votre repreneur lors de la cession de votre exploitation.

Ø Cette menace est la plus grave, car elle tend à conditionner la valeur patrimoniale des exploitations des producteurs de lait à la signature d’un contrat léonin et montre le vrai visage d’une entreprise prête à tout pour arriver à ses fins.

Ø Par ailleurs, la rédaction de la clause dite de cessibilité du contrat LACTALIS ne donne aucune garantie au producteur de poursuite de l’activité économique avec son repreneu. Il est mentionné que cette poursuite du contrat est conditionnée au fait que « la cession du contrat ne modifie pas les conditions d’exécution du contrat (lieu de collecte, volume et durée restant à courir notamment) ». De fait, un producteur qui signerait ce contrat et qui céderait au bout de 4 ans son exploitation ne pourrait « transmettre » en cas de cession du contrat au repreneur qu’une garantie de débouché d’une année…

Ø Les seuls recours pour les producteurs qui auraient signé le contrat, sont, là encore, judiciaires, sachant que la signature du contrat LACTALIS ne protège aucunement le producteur lors de la reprise de son exploitation, puisque le repreneur, pour avoir une chance de poursuivre l’activité

1 Cf. L.442-6-I-5° du Code de commerce.

2 Article 1109 CC : Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.

3 Article 1111 CC : La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation est une cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite

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