L'Agriculteur Normand 29 mai 2013 à 10h56 | Par V. Motin

Perche - L’eau sur le terrain du tribunal administratif

La FDSEA 61 dénonce le classement du Perche en zone vulnérable. La décision de l’administration s’appuierait sur un captage jugé non-représentatif. Le dossier est désormais dans les mains du tribunal administratif.

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- © VM

Le 4e plan de la directive nitrate se termine, mais le 5e plan se dessine. “Problème : à la fin d’un plan, il faudrait un état des lieux pour observer les résultats et élaborer une stratégie. Ce n’est pas le cas, la FDSEA le regrette. Sous menace d’un contentieux de la commission européenne, la France a sorti un nouveau calendrier d’épandage et des zonages dans la précipitation”, explique Sylvain Delye, président de la Commission Environnement de la FDSEA 61. Derrière cette précipitation se cache la menace d’un contentieux avec la commission européenne.

Bataille sur l’agrandissement de la zone vulnérable dans le Perche : “un captage pas représentatif”
Pour le 5e plan, qui dit directive nitrate, dit nouvelle carte. Principale conséquence, le Perche du Sud passe en zone vulnérable. Ce classement n’est pas sans conséquence sur les exploitations. Les couverts végétaux deviennent obligatoires à 100 %. La mise aux normes des  exploitations devient également obligatoire. Ce surcoût sera difficillement supportable par le monde de l’élevage. . Mais ce zonage est contesté par le syndicalisme. “Pour réaliser la nouvelle carte, l’Etat s’est basé sur l’ancien captage à l’abandon de Saint-Mard-de-Reno. C’est une petite nappe de 30 hectares qui n’est pas représentative du Perche”, souligne Sylvain Delye. La Chambre d’agriculture a d’ailleurs expertisé ce captage de Cougaudray. Même s’il n’est plus utilisé depuis 1999, la concentration en nitrates est passée de 70 mg/l au début des années 2 000 à 50 mg/l aujourd’hui. Le manque de débit a mis un terme à son exploitation. “La situation de cette source est représentative de la nature des sols, qui couvre quelques centaines d’hectares autour du massif forestier de Réno-Valdieu mais ne représente pas le contexte de l’ensemble de la masse d’eau allant de Mortagne au Perche jusqu’à Nogent le Rotrou. Par ailleurs sa localisation en rupture de pente et à très faible profondeur entraîne une très grande vulnérabilité naturelle. Il apparaît aléatoire de classer la qualité de l’ensemble de la masse d’eau à partir de ce point de captage”, explique le rapport de la Chambre d’agriculture.
Les FDSEA concernées par ce bassin ont déjà obtenu une première victoire. Certaines rivières de la Vallée de la Sarthe ont été sorties de la zone vulnérable.

La FNSEA chapeaute l’attaque en justice
“Personne n’est venue voir la nappe. Il n’y a pas de vraie démarche scientifique. C’est du pif au mètre. La démarche s’avère scientifiquement hasardeuse. Avec les FDSEA voisines concernées par ce zonage, nous avons attaqué l’arrêté. Le dossier est dans les mains du tribunal administratif”, détaille Sylvain Delye. Le mieux peut ainsi se révéler l’ennemi du bien : “avec les nouvelles normes, on décourage l’élevage. Surtout que les normes sont en perpétuelles évolutions. Un éleveur engage des fonds sur 15 ans sans savoir s’ils lui permettront de respecter la loi pendant 15 ans. Au final, si les agriculteurs retournent leurs prairies, les nitrates risquent d’augmenter”.

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