L'Agriculteur Normand 14 mai 2014 à 09h03 | Par Joël Rébillard

Philippe Faucon , Président de la commission Environnement de la FRSEA - “Le silence des agriculteurs serait interprété”

Le cinquième programme d’action de la directive nitrates est actuellement en consultation du public avant la signature de l’arrêté prévue pour cet été. Le point sur les nouvelles obligations agricoles avec Philippe Faucon, président de la commission environnement de la FRSEA.

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L’Etat prévoit de nouvelles obligations pour les agriculteurs en vue de la lutte contre la pollution par les nitrates. Les représentants professionnels soutiennent-ils ce projet ?
On ne peut pas cautionner un projet qui aura pour conséquences d’augmenter les charges des exploitations. Or ce cinquième programme va produire plus de charges, plus de contraintes…sans aucune compensation que ce soit en aide directe ou en productivité supplémentaire.

Pourtant, vous avez été consultés. Comment se sont déroulées ces discussions ?
Oui nous avons été consultés. Je reconnais que le dialogue avec l’administration a été constructif. Mais cela ne suffit pas. Nous avons seulement satisfait à une obligation réglementaire qui est de faire en sorte qu’un arrêté soit publié. Pour notre part, nous n’étions pas d’accord, et nous ne le sommes toujours pas, sur le principe de ce cinquième programme. Maintenant, quand un texte doit être rédigé, devons-nous refuser tout dialogue au risque de voir mises en œuvre des mesures irréalistes ? Ou bien devons-nous accepter d’en discuter pour en limiter la portée ? Nous avons fait ce dernier choix.

Que reprochez-vous à ce texte ?
Tout d’abord, il n’a pour but que de répondre à la volonté de la commission européenne qui juge l’action de la France trop timide en matière de lutte contre la pollution par les nitrates. Il harmonise au niveau régional les actions menées jusqu’alors dans les départements. Et il prévoit de nouvelles contraintes. On ne peut donc être d’accord.

Vous avez des exemples concrets ?
Oui. Les normes de rejet d'azote des vaches laitières sont modifiées à la hausse selon la productivité des vaches et le régime alimentaire (pâturage ou non). Cela signifie que les plans d'épandages actuels sont tous à revoir. Il réduit les périodes d'épandage des effluents d'élevage. Cela se traduit par des besoins en capacité de stockage (fosses) supplémentaires. Il oblige à la couverture hivernale des sols et fixes des conditions de destruction des cultures pièges à nitrates (CIPAN). Ce sont donc des contraintes supplémentaires. Enfin, que dire du calcul de la fertilisation. S'il paraît normal d'établir un plan prévisionnel de fertilisation en fonction des besoins des plantes. Par contre la méthode retenue dans l'arrêté préfectoral est inapplicable par les agriculteurs. Cela ne fera qu'induire des charges d'accompagnement en conseil.

Vous n’avez pas pu changer cela ?
Le programme régional comprend deux volets : un arrêté national et un arrêté régional. Les contraintes les plus fortes ont été imposées au niveau national. En Basse-Normandie, nous avons eu une discussion qui a permis d’évoluer entre les propositions initiales et l’arrêté tel qu’il est écrit.

L’arrêté régional est en consultation. Comment les agriculteurs peuvent-ils participer ?
Il faut d’abord se connecter sur le site internet pour prendre connaissance du texte puis choisir de participer. Quant aux remarques à faire, chacun est libre de d’écrire ce qu’il veut. Pour notre part, nous tenons à la disposition des adhérents de nos FDSEA un argumentaire disponible sur demande.

Quel est l’intérêt de cette consultation ?
Cela fait désormais partie de la procédure. Le préfet a l’obligation de consulter le public. Il va sans dire que le silence des agriculteurs sur le sujet serait interprété à notre détriment. Et puisque la possibilité nous est offerte, autant la saisir.

Pour se connecter : http://www.basse-normandie.developpement-durable.gouv.fr/ consultation-publique-mise-en-a1331.html
On peut déposer son avis à l’adresse électronique suivante :
nitrates-bnormandie@developpement-durable.gouv.fr
ou bien par courrier postal : DREAL, SRMP
10 bd du Général-Vanier - CS 60040 - 14006 Caen Cedex.
Date limite : 26 mai.

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