L'Agriculteur Normand 29 avril 2014 à 08h00 | Par Marie Breton Pôle Economie et prospective des Chambres de Normandie

Réforme de la PAC - Comment appliquer le paiement vert en Normandie ?

Les 3 obligations liées au paiement vert vont dès 2015 modifier les pratiques de certaines exploitations normandes. Ces changements sont à anticiper dès maintenant.

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- © CA Normandie

Mesure phare de la réforme de la PAC, le “paiement vert”, étage écologique du futur paiement découplé remplaçant le DPU, oblige chaque exploitation européenne à respecter trois règles qui sont la diversité des assolements, le maintien des pâturages permanents et le fait de disposer de 5 de Surfaces d’intérêt écologique (SIE). Totalement nouvelles pour certains pays européens, ces règles sont proches des règles françaises de la conditionnalité qui s’applique actuellement. Mais la prudence est de mise, car les différences entre ces nouvelles règles et la conditionnalité pourraient amener un certain nombre d’exploitations normandes à adapter leurs pratiques actuelles. L’enjeu économique est important puisqu’en cas de non-respect c’est bien la totalité du paiement vert qui pourrait ne pas être versé.Les règles définitives de mise en place en France doivent encore être précisées, il faut donc rester prudent dans l’interprétation, même si les exploitants doivent anticiper le plus possible dans leurs choix d’assolement de la prochaine campagne.


Diversité des assolements : au moins trois cultures

La nouvelle règle de diversité des assolements concerne les terres arables, c’est-à-dire les terres cultivées de l’exploitation, en dehors des pâturages permanents et des cultures pérennes. La règle indique que les exploitations ayant entre 10 et 30 hectares de terres arables doivent avoir au moins deux cultures dans leur assolement, la principale ne devant pas excéder les trois quarts de la surface arable. Pour les exploitations de plus de 30 hectares de terres arables, l’exigence passe à trois cultures, avec moins des trois quarts de la surface arable pour la principale et au moins 5 de la surface labourable pour la 3e culture.Seuls quelques profils particuliers d’exploitations ne seront pas tenus de maintenir ces deux ou trois cultures : les exploitations de moins de 10 hectares de terres arables ; celles qui ont plus des trois quarts de leurs terres labourables en prairies temporaires, jachères ou fourrage ; celles qui ont plus des trois quarts de leur surface agricole totale en prairies permanentes et dont la surface restante en terres arables ne dépasse pas 30 hectares ; les exploitations engagées en agriculture biologique, pour qui le verdissement est acquis d’office.Le changement majeur par rapport à la conditionnalité actuelle porte sur les possibilités de dérogations, qui ne seront plus possibles à partir de 2015. Pour rappel, il est actuellement possible de n’avoir qu’une ou deux cultures dans son assolement, à condition d’avoir l’ensemble des sols couverts en hiver ou en gérant les résidus de cultures par un broyage fin et un enfouissement superficiel. Ces pratiques ne seront plus conformes aux nouvelles règles de diversification à partir de 2015. Pour la Normandie, cela aura une importance pour les exploitations faisant uniquement des prairies permanentes et du maïs. Ces dernières pourraient être obligées d’ajouter une culture dans leur assolement (tableau).


Surfaces d’intérêt écologique : un enjeu fort pour la Normandie

Des trois mesures du paiement vert, la mise en place ou le maintien de “Surfaces d’intérêt écologique” est celle qui pourrait le plus impacter les exploitations normandes. Si dans le principe elle semble être dans la continuité de la règle actuelle de maintien de “particularités topographiques” (SET), elle s’en écarte sur des points non négligeables. Cette mesure s’applique aux exploitations de plus de 15 hectares de terres labourables. Comme pour la diversification des cultures, les exploitations avec plus de 75 des terres labourables en prairie temporaire et dont les 25 restants font moins de 30 hectares n’ont pas à maintenir de Surfaces d’intérêt écologique.Premier changement, pour calculer quel équivalent surfacique est à maintenir, il ne s’agit plus de prendre 4 de la surface agricole utile (SAU) mais bien un pourcentage des terres arables : 5 . Concrètement, toutes les surfaces en pâturages permanents (prairies permanentes et prairies temporaires de plus de 5 ans) et les cultures pérennes sont en dehors du calcul.Deuxième changement, les Surfaces d’intérêt écologique devront être localisées sur les terres arables de l’exploitation ou en bordure. Cette nuance est importante : toutes les SIE localisées dans des pâturages permanents sans être le long de terres arables ne peuvent pas être comptabilisées, alors qu’elles le sont actuellement avec la règle des SET.Enfin, et c’est peut-être là ce qui va le plus impacter les exploitations normandes, la grille de coefficients permettant de convertir un élément du paysage en son équivalent en Surface d’intérêt écologique est en train d’être entièrement revue au niveau européen, avec des coefficients différents, souvent en dessous des coefficients actuels utilisés pour les SET. Si la liste des éléments éligibles ne change pas et s’élargit, leur “valeur” est revue et uniformisée en Europe. Ainsi, d’après la grille proposée par la Commission, en cours de validation auprès du Parlement et du Conseil des ministres européens, les coefficients pour les haies et la lisière de bois sont divisés par 10. Par conséquent, toutes les exploitations normandes qui jusqu’en 2014 pouvaient respecter la règle des SET grâce aux lisières de bois seront peut-être amenées à s’adapter à la nouvelle règle. Pour y remédier, l’intégration des cultures dérobées et des cultures fixant l’azote (luzerne, trèfle…) dans les SIE pourrait permettre à bon nombre d’exploitations de s’en sortir, dès lors qu’elles font des cultures de printemps. Cependant, l’Administration française doit encore définir d’ici octobre 2014 avec précision sous quelles conditions techniques les cultures dérobées peuvent être comptées comme étant des SIE.


Prairies permanentes : obligation au niveau national

Enfin, les exigences concernant le maintien des pâturages permanents vont aussi être revues avec un peu plus de souplesse. En effet, suite au Bilan de santé de la PAC appliqué en France en 2010 au bénéfice des surfaces en herbe, la France était allée plus loin que les textes européens sur l’obligation de maintien des pâturages permanents : chaque exploitation française s’est donc vue obligée de maintenir la surface en pâturages permanents qu’elle avait déclarée en 2010, et au moins la moitié de la surface déclarée en prairies temporaires de moins de 5 ans.A partir de 2015, il n’y aura plus aucun suivi des prairies temporaires. Quant aux prairies permanentes, le suivi de l’évolution des pâturages permanents se fera à l’échelle nationale et non individuelle. Mais attention, des mesures de réimplantation pourront néanmoins être imposées dans le cas où le ratio national de pâturages permanents se dégraderait de plus de 5 par rapport aux prairies déclarées en 2012. Ne seront concernés que les agriculteurs ayant retourné des prairies dans les 2 ans précédant le dépassement. Et avant que n’intervienne des mesures de réimplantation, un suivi régional sera mis en place : en cas de baisse trop forte du ratio régional, au-delà d’un seuil d’alerte restant à définir, les nouveaux retournements de prairies seront alors soumis à autorisation préfectorale. En Normandie, depuis 50 ans, la tendance est au retournement des prairies : notre région pourrait donc rapidement se retrouver dans le collimateur de ce suivi par région. Les marges de manœuvre seront alors très étroites pour les exploitations.

Depuis plus de 15 ans, les Chambres d’agriculture de Normandie développent une expertise reconnue sur les évolutions du contexte économique de l’agriculture et de l'agroalimentaire. Les travaux sont pilotés par la Commission économie et prospective de la Chambre régionale d’agriculture (professionnels élus). Ils s'appuient sur un travail d'équipe de leurs chargés d’études économiques départementaux et régionaux, au sein du Pôle économie et prospective.

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