L'Agriculteur Normand 17 septembre 2015 à 08h00 | Par Magali LAMBERT Réseau agritourisme et circuits courts du groupe Chambre d’agriculture de Normandie

Une obligation pour les fermes et établissements équestres qui accueillent du public

Le 1er janvier 2015 était la date limite prévue par la loi pour rendre accessible les Etablissements Recevant du Public (ERP). Pour tous les établissements qui ne seraient pas encore accessibles, un Agenda d’Accessibilité Programmée (ou Ad’AP) doit être déposé en mairie avant le 27/09/2015.

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 (© CA NORMANDIE)  © Circulaire  n° DGUHC 2007-53 - annexe 8  © Circulaire  n° DGUHC 2007-53 - annexe 8  © Circulaire  n° DGUHC 2007-53 - annexe 8  © Circulaire  n° DGUHC 2007-53 - annexe 8

J’accueille du public sur mon exploitation, suis-je concerné par l’échéance de 2015 pour l’accessibilité ?

Selon la nature de votre activité, vous pouvez être considéré comme Etablissement Recevant du Public (ERP) et à ce titre être soumis à l’obligation d’accessibilité pour les personnes handicapées.L’ERP désigne en droit français les lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés (protégés par les règles relatives au droit du travail) (tableau 1).


Comment savoir si je suis conforme aux règles d’accessibilité ?

- Le bâtiment où est accueilli le public a fait l’objet d’un permis de construire et j’ai une attestation de fin de travaux prouvant son accessibilité.

- Je fais une auto-évaluation sur http://diagnostic-accessibilite.fr/ erp/ A noter : un document d’auto-évaluation aux établissements équestres sera prochainement à disposition sur le site web de la Fédération Nationale du Cheval.


Les principaux points à respecter
1. PARKINGS

i je dispose d’un parking, l’une des places doit être accessible.La place de stationnement, repérable et accessible, est située si possible au plus près de l’entrée. Le cheminement entre le stationnement et l’entrée est accessible (1,20 m de largeur et surface plane). Les places réservées doivent disposer d’une signalisation verticale et horizontale réglementée (peinture au sol et panneau) et être horizontales ou avec un dévers inférieur ou égal de 3 %.


2. ENTREE

La marche de l’entrée doit être inférieure à 4 cm de hauteur.Si la marche fait entre 2 et 4 cm, elle doit être atténuée par un chanfrein.Si la marche est supérieure à 4 cm, l’entrée doit être équipée d’une rampe permanente avec un palier de repos horizontal devant la porte. Si la rampe est amovible, prévoir un dispositif d’appel (sonnette située entre 0,90 et 1,30 m du sol).La porte d’entrée s’ouvre facilement et le passage utile est de 0,77 m minimum.Les portes vitrées sont visibles grâce à des vitrophanies (stickers sur les vitres pour casser la transparence).
En cas de marches et si vous ne pouvez pas faire une pente réglementaire, vous devez sécuriser les marches :- première et dernière contremarches visuellement contrastées ;- bande d’éveil à la vigilance en haut de l’escalier ;- nez de marche contrasté.


3. ACCUEIL

L’établissement dispose d’un comptoir accessible.Présence d’une aire de rotation devant la caisse pour permettre à un fauteuil de faire demi-tour (diamètre 1,50 m).


4. CIRCULATION DANS L’ENCEINTE DU BATIMENT

La largeur de circulation doit être de 1,20 m minimum.Entre 0,90 et 1,20 m sur une faible longueur (à justifier).Les parties ouvertes au public ne présentent pas d’obstacles au cheminement, ni au sol, ni en hauteur.


5. SANITAIRES

Si les sanitaires sont ouverts au public, ceux-ci sont accessibles à une personne en fauteuil.Espace d’usage de 0,80 x 1,30 m (en dehors du débattement de la porte), barre d’appui, lave-mains (hauteur maxi 0,85 m) qui n’est pas situé dans un angle. Aire de rotation intérieure (ou à défaut extérieure) de 1,50 m de diamètre.

- © CA NORMANDIE

Pour les installations ouvertes aux publics

Les Installations Ouvertes aux  Publics (IOP) sont des espaces privés ou publics qui desservent des ERP, elles n’ont pas à respecter de normes particulières dès lors qu’elles ne doivent pas nécessiter d’aptitudes physiques particulières pour être empruntées.A noter qu’un établissement peut être ERP et IOP : une ferme faisant gîte et activités équestres, le club house ou la salle d’accueil sont des ERP alors que les cheminements vers les aires de jeux sont des IOP.


Que dois-je faire ?

Mon établissement est conforme aux règles d’accessibilité au 31/12/2014 ou sera rendu accessible au 27/09/2015.

Attestation de fin de travaux prouvant son accessibilité ou auto-diagnostic conforme.

- J’ai transmis une attestation sur l’honneur au Préfet avant le 01/03/2015.

- Je remplis le cerfa n°15247*01 avant le 27/09/2015 et je le dépose en mairie.


Mon établissement n’est pas conforme aux règles d’accessibilité : voir tableau 2


4 motifs de dérogation sont possibles

1. Motif financier : accordée lorsque le coût des travaux est trop élevé par rapport à la capacité de financement de l’entreprise.

2. Motif technique : accordée lorsque les travaux nécessaires impactent la solidité du bâtiment (cave ou mur porteur).

3. Motif “Bâtiment de France” : accordée lorsque le bâtiment est situé dans un périmètre sauvegardé et que l’architecte des Bâtiments de France s’oppose aux travaux d’accessibilité.

4. Motif “rupture de la chaîne de déplacement” : accordée notamment lorsque l’accès au bâtiment est impossible pour un type de handicap.En cas de non-respect du calendrier de dépôt, vous vous exposez à des sanctions pénales et administratives (amende de 45.000 € pouvant aller jusqu’à 225.000 € pour une personne morale).


Et après le 27/09/2015 ?

- 4 mois après le dépôt du dossier (complet), sans réponse négative de l’administration, mon Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée) est validé.

- Après l’approbation, je mets en œuvre les travaux de mise en accessibilité, dans le respect du calendrier.-

J’informe le Préfet et la commission pour l’accessibilité que mon ERP est aux normes.


Illustrations tirées de la circulaire n° DGUHC 2007-53 - annexe 8

Pour tout complément d’informations

Rendez-vous sur le site http://www.accessibilite.gouv.fr/ ou adressez-vous à la cellule accessibilité de votre Direction Départementale des Territoires et de la Mer.

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