Accessibilité handicap : une obligation pour les fermes et établissements équestres
Mode d’emploi et outils pratiques pour réaliser soi-même son dossier AD’AP.
Les Etablissements qui reçoivent du public (ERP) ont jusqu’au 26 mars 2016 pour déposer un dossier d’approbation d’un Agenda d’accessibilité programmée (ou Ad’AP) afin d’être en conformité sur l’accessibilité.
J’accueille du public ou des clients sur mon exploitation, suis-je concerné pour l’accessibilité ?
Selon la nature de votre activité, vous pouvez être considéré comme Etablissement recevant du public (ERP) et, à ce titre, être soumis à l’obligation d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.En droit français l’ERP désigne les lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés (protégés par les règles relatives au droit du travail) (tableau ci-dessous).
Faire ma déclaration en toute simplicité
Les conditions et le mode d’emploi pour réaliser sa déclaration sont disponibles sur les sites web des Chambres d’agriculture.En réalisant un autodiagnostic- Celui spécifique au secteur agricole (activité équine comprise), élaboré par les Chambres d’agriculture, la FNC, Sherp’accès, est disponible sur les sites webs des Chambres d’agriculture.- Ou l’auto-diagnostic des établissements qui reçoivent du public (magasins etc…) sur le site gouvernemental (http://diagnostic-accessibilite.fr/erp/)A l’issue du diagnostic l’exploitant a connaissance des demarches qu’il doit engager.
Les 2 situations les plus fréquentes
1. L’établissement exploité est accessible au 31/12/2014.L’agriculteur doit produire une attestation d’accessibilité à transmettre à la préfecture et à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants). Voir l’Attestation exemptant l’ADAp sur nos sites web.
2. L’établissement exploité n’est pas accessible, l’agriculteur doit le rendre accessible par des travaux et/ou des aménagements.Ces travaux sont consignés dans un agenda d’accessibilité (Ad’AP). L’agriculteur remplit le CERFA 13824*03 et le dépose à la mairie, en 4 exemplaires, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants).CERFA téléchargeable en tapant son numéro dans un moteur de recherche ou disponible sur nos sites webs.
Mais aussi
3. L’établissement exploité n’est pas accessible et les travaux pour être accessibles sont soumis à permis de construire. CERFA téléchargeable en tapant dans un moteur de recherche « notice CERFA 13824*03 » ou disponible sur nos sites webs.
4. L’établissement exploité a été rendu accessible au 27/09/2015, sans réaliser de travaux.L’agriculteur remplit le CERFA 15247*01 et le dépose à la préfecture en un exemplaire, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants).CERFA téléchargeable en tapant son numéro dans un moteur de recherche.
5. L’établissement exploité a été rendu accessible avec des travaux entre le 01/01/2015 et le 27/09/2015.L’agriculteur remplit le CERFA 15247*01 et le transmet à la préfecture en un exemplaire, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants).CERFA téléchargeable en tapant son numéro dans un moteur de recherche.
6. L’établissement exploité n’est pas accessible et l’agriculteur ne peut pas assumer les aménagements ou les travaux pour rendre l’établissement accessible.L’agriculteur demande une dérogation pour contraintes techniques ou financières en remplissant le CERFA 13824*03. Il y joint une demande de dérogation motivée sur papier libre. Le dossier est déposé à la mairie, en 4 exemplaires, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants).
Un délai était accordé en septembre 2005, il est dépassé…
Quelle que soit la situation, pour éviter la pénalité de retard, il faut expliquer dans le dossier déposé au préfet les raisons de ce retard.
Délai d’exécution de l’Ad’AP
La durée maximale d’exécution de l’Ad’AP est de 3 ans.Cas particulier : ERP ou ensemble d’ERP pour lesquels la mise en œuvre des travaux d’accessibilité et des autres travaux contraints provoque une situation délicate à 3 ans : 4, 5 ou 6 ans, I de l’article R111-19-39 du code de la construction et de l’habitation et article 3 de l’arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’un ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public.La procédure est similaire lorsque la situation financière est délicate à 6 ans : 7,8 ou 9 ans.
Et après
- Dépôt sans demande de dérogation : sans réponse de l’administration dans les 4 mois suivant la date de réception du dossier complet ou des pièces qui le complètent, la décision sur l’ensemble du dossier est réputée favorable.
- Dépôt avec demande de dérogation au titre de la sécurité : sans réponse de l’administration dans les 4 mois suivant la date de réception du dossier complet ou des pièces qui le complètent, la décision sur l’ensemble du dossier est réputée défavorable.
- Dépôt avec demande de dérogation au titre de l’accessibilité : ERP de 3e à 5e catégorie : sans réponse de l’administration dans les 4 mois suivant la date de réception du dossier complet ou des pièces qui le complètent, la décision sur l’ensemble du dossier est réputée favorable.
- En fin d’Ad’AP, l’agriculteur doit envoyer une attestation d’achèvement des travaux à la préfecture.
En cas de non-respect du calendrier de dépôt, vous vous exposez à des sanctions pénales et administratives (amende de 45.000 € pouvant aller jusqu’à 225.000 € pour une personne morale).
Comment savoir si mon établissement est conforme aux règles d’accessibilité ?
- Le bâtiment où est accueilli le public a fait l’objet d’un permis de construire et j’ai une attestation de fin de travaux prouvant son accessibilité.
- Je fais une auto-évaluation avec l’autodiagnostic élaboré spécifiquement pour les activités agricoles par les Chambres d’agriculture, la FNC, Sherp’accès, disponible sur nos sites web des Chambres d'Agriculture ou utiliser l’outils disponible sur http://diagnostic-accessibilite.fr/erp/
Des outils mis à votre disposition
Rendez-vous sur le site de votre chambre d’agriculture départementale, rubrique Elevage / équidés:
Vous y retrouverez l’autodiagnostic, le rappel réglementaire, des conseils d’accessibilité illustrés avec des exemples, un QCM «installation conforme et non conforme » et le mode d’emploi pour remplir votre Agenda d’accessibilité (AD’AP).
A votre écoute ou pour un conseil individuel
- Calvados : Caroline Kervarec 02.31.70.25.59.
- Manche : Stéphanie Barbier 02.33.06.45.43.
- Orne : Julie Babin 02.33.31.49.41.
- Eure : Nathalie Lheureux 02.32.78.80.53.
- Seine-Maritime : Lucile Mairesse 02.35.59.47.44.
Pour un conseil individualisé sur l’exploitation, tarif sur devis.
