Transmission

Accompagner la transmission des exploitations agricoles

Afin d’accompagner tous les cédants, quel que soit le motif de leur cessation d’activité, les conseillers transmission, sont à la disposition des agriculteurs pour les écouter, les informer sur les démarches à réaliser et les orienter vers les interlocuteurs correspondants à leur situation.Pour les cédants qui n’ont pas de successeur, des dispositifs incitatifs à la transmission hors cadre familial (au-delà du 3e degré) existent. L’animation en a été confiée aux Chambres d’agriculture.

Le RDI

L’un d’eux, le Répertoire départ installation (RDI), dispositif qui bénéficie du soutien financier du Conseil régional de Basse-Normandie, permet l’émergence de projet d’installation par des mises en relation entre des cédants qui n’ont pas de successeur et des porteurs de projets qui n’ont pas de site pour s’installer, et cela quel que soit le projet : installation individuelle ou sociétaire, projet conventionnel ou plus atypique…

Le PIDIL

D’autre part, le dispositif PIDIL (Programme pour l’installation et le développement des Initiatives locales), permet au cédant de bénéficier d’un accompagnement dans la réflexion sur son projet par la prise en charge totale ou partielle des frais d’audit de 1er niveau ou de reprenabilité. Ces audits ont pour but d’évaluer le potentiel de transmissibilité de votre exploitation et, le cas échéant, les stratégies à mettre en place pour faciliter la transmission.Le PIDIL permet également, au moment de la transmission hors cadre familiale de l’exploitation, au cédant et aux bailleurs de percevoir diverses aides :

- pour le cédant

• aide à l’inscription précoce au Répertoire départ installation (RDI) :

- 2 ans avant cessation d’activité => 1 500 € ;

- 3 ans avant cessation d’activité => 3 000 € ;

- pour les propriétaires

• aide à la à la location :

- des bâtiments d’exploitation => 1 450 € ;

- de la maison d’habitation => 3 050 € ;

• aide à la location des terres :

- location de 0 à 20 ha => 152 €/ha ;

- location de 20 à 40 ha => 76 €/ha.

Remarque : il faut louer un minimum de 5 ha pour être éligible. Les conditions d’éligibilité et les montants de l’enveloppe sont revus annuellement.

Le contrat de transmission

Depuis 2011 le Conseil régional de Basse-Normandie a mis en place un dispositif complémentaire du PIDIL : le contrat de transmission. Ce dispositif a pour objectif d’inciter les chefs d’exploitations, qui ont 53 ans et plus et qui n’ont pas de successeur familial, à s’orienter vers une transmission hors cadre familial, de façon majoritairement locative. Le contrat est signé par l’exploitant en place, ses propriétaires et la Région. Pour être éligible, l’exploitant doit avoir réalisé un audit de reprenabilité et être inscrit au RDI. Les aides financières possibles sont les suivantes :

- pour l’exploitant locataire

• aide pour l’exploitant locataire s’associant à la démarche : 2 000 € ;

- pour les propriétaires • aide à la location des terres : 100 €/ha jusqu’à 50 ha (cumul avec PIDIL dans la limite de 12 000 €) ;

• aide à la location des bâtiments d’exploitation : 3 000 € ;

• aide à la location de la maison d’habitation : 500 € (pour ces deux dernières aides : cumul avec PIDIL dans la limite de 5 000 €).

Le contrat de parrainage

Le dernier dispositif est le contrat de parrainage. Il permet à un jeune, réalisant une installation hors cadre familial, remplissant les conditions pour bénéficier des aides à l’installation, d’être présent sur l’exploitation, préalablement à son installation, en tant que stagiaire. Au cours de ce stage, d’une durée minimum de 3 mois et maximum de 12, le JA s’approprie le système de production de l’exploitation, travaille en partenariat avec le cédant ou son (ses) futur(s) associé(s), parfait sa connaissance du milieu socioprofessionnel de l’exploitation. Le Conseil régional finance la couverture sociale et l’indemnité mensuelle du stagiaire.Lors d’une transmission d’exploitation en dehors du cadre familial, un frein important à la transmission intégrale de la structure est la vente du foncier. En effet, les propriétaires et le cédant n’ayant pas de successeurs familiaux, envisagent dans certains cas de vendre, ce qui fragilise et compromet fortement l’installation d’un jeune car cela nécessite de mobiliser un certain niveau de capital. Pour éviter de “subir” sa transmission et plutôt la choisir, il est important d’anticiper sa cessation et de se faire accompagner tout au long  de cette période. Les conseillers transmission des Chambres d’agriculture sont là pour ça. Tout comme l’installation, la transmission de son exploitation est une étape qui se prépare. Dans tous les cas, que vous cédiez votre exploitation dans un cadre familial ou non, nous vous invitons à prendre contact avec les conseillers transmission de vos Chambres d’agriculture. Ils vous renseigneront sur :

- l’ensemble des démarches à effectuer avant ou lors de l'arrêt de l'activité ;

- les aides à la transmission accordées aux cédants et aux propriétaires ;

- la recherche d'un successeur ou d’un associé via le Répertoire départ installation.

Contacts

N’hésitez pas à contacter votre Chambre d’agriculture pour un entretien personnalisé :

- Calvados : Denis Decaen (Bessin-Bocage) au 02 31 51 66 35 ;

- Calvados : Emilie Legros (Pays d’Auge-Plaine) au 02 31 31 87 64 ;

- Manche : Anita Durand au 02 33 06 47 62 ;

- Orne : Odile Lesaule au 02 33 31 48 43.

Quelques chiffres sur la transmission en Basse-Normandie en 2011

- 150 dossiers PIDIL.

- 10 contrats de transmission en cours.

- 25 exploitations transmises grâce au RDI.

- 35 contrats de parrainage.

Focus actu cédant

Attention : prochainement les exploitants nés en 1954 (pour la Manche et le Calvados) et exploitants nés en 1953, vont recevoir leur Déclaration d’Intention de Cessation d’Activité.La DICA est une démarche obligatoire à réaliser impérativement au moins 18 mois avant la fin de l'activité professionnelle. Il s'agit d'un dossier simple et rapide à remplir, qui ne vous engage pas formellement à arrêter à la date annoncée.

Dans quels cas déposer un dossier ?

Dans tous les cas à partir du moment où vous souhaitez solliciter votre retraite. La DICA est à déposer à la Chambre d’agriculture. Dès la réception de cette déclaration, la Chambre d’agriculture enregistre la date de dépôt qui fait courir le délai légal de 18 mois préalable à la demande de retraite. Un exemplaire de la déclaration portant le timbre du gestionnaire et la date du jour de réception sera remise ou adressée au déclarant. Ce document est constitutif de votre dossier de retraite.

Conséquence de la non déclaration

Si cette démarche ne constitue en rien un engagement formel, l'absence de déclaration peut avoir des conséquences pour les agriculteurs concernés. Le préfet sera amené selon les cas :

- à refuser à l'exploitant l'autorisation de poursuivre son activité tout en percevant sa retraite dans les conditions prévues ;

- à refuser au futur retraité la possibilité de conserver la surface autorisée de 1/5 de la Surface Minimum d'Installation.