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Gestion
Acheter des DPU : un risque important

Les DPU ont été attribués par décision réglementaire à titre gratuit. Rien ne justifie donc de vouloir les valoriser lors d’un transfert

Un euro aujourd’hui vaut moins qu’un euro  de demain à cause principalement de l’inflation. Ainsi le montant qu’un DPU permet de percevoir sur plusieurs années est à relativiser.
Un euro aujourd’hui vaut moins qu’un euro de demain à cause principalement de l’inflation. Ainsi le montant qu’un DPU permet de percevoir sur plusieurs années est à relativiser.
© DR

Même si la réglementation Européenne permet les transferts onéreux de DPU, ce serait prendre un risque important, non seulement au plan individuel mais aussi au plan collectif pour toute la profession agricole, que d’accepter de consacrer une somme importante à l’acquisition de DPU.

Valeur de DPU : de quoi parle-t-on ?
La valeur du DPU se limite trop souvent à la prime perçue lors de l’activation. Mais un DPU de 250 € par exemple permet-il réellement de percevoir tous les ans cette somme ? En réalité, la réglementation fait aujourd’hui que l’exploitant ne percevra jamais la valeur unitaire de DPU qu’il détient. En effet, diverses réductions vont s’appliquer :
• La modulation des aides directes qui est de 5 % s’applique à l’ensemble des aides perçues, couplées et découplées.
• Le principe de discipline financière, contenu dans la réglementation Européenne, permet d’imposer une réduction de la valeur des aides versées (donc des DPU), si le budget européen devait faire face à des dépenses supplémentaires à l’avenir ou si des réductions budgétaires étaient décidées.
•Enfin, rappelons que un euro aujourd’hui vaut moins qu’un euro  de demain à cause principalement de l’inflation. Ainsi le montant qu’un DPU permet de percevoir sur plusieurs années est à relativiser.

Acheter des DPU, c’est augmenter ses coûts de production !
Les aides PAC ont été mises en place au fil des ans afin de compenser en partie des baisses de prix de soutien au niveau européen pour maintenir le revenu des agriculteurs. Les DPU ne font que reprendre ces aides sur la base de ce qui était perçu en 2000, 2001 et 2002. Acheter ces aides compensatrices qui ont été mises en place sans contreparties financières au départ, revient à acheter une composante de son revenu : le coût de cet achat ne peut que limiter à terme la rentabilité de l’exploitation par rapport aux années antérieures au découplage. En outre, les DPU étant non amortissables, l’achat ne constituera pas une charge déductible. Dans un contexte économique instable, cela conduit l’entreprise à être plus sensible à des variations de prix.

Evolution de la valeur des DPU ?
Acheter des DPU revient à acheter une composante de son futur revenu. Mais qui sait combien de temps dureront les DPU ? Comment envisager une valeur des DPU alors qu’il existe des incertitudes sur leur durée de vie ?
Premièrement, les DPU ont été créés par une réglementation européenne. Leur avenir reste donc lié à des accords politiques européens qui peuvent à tout moment remettre en cause sinon leur existence au moins leur mode de fonctionnement.
Deuxièmement, activer des DPU nécessite de respecter un ensemble de règles. Rien ne permet de penser que l’entreprise qui fait l’acquisition de DPU pourra respecter les mêmes conditions que le cédant. En effet, pour activer unDPU, il faut entre autres satisfaire aux règles de la conditionnalité sous peine de voir le montant de ses aides diminuer. D’autre part, un durcissement des règles d’activation dans les années à venir peut amener à ne plus pouvoir activer des DPU achetés fort cher quelque temps auparavant.
Au final, tout achat à une valeur élevée aujourd’hui comporte un risque important de baisse de la valeur espérée sur plusieurs années.
Enfin, acheter un DPU ne sera possible que si un marché existe. Or les règles anti spéculatives mises en place devraient limiter ce marché. En conclusion, acheter des DPU à un prix élevé aujourd’hui ne garantit pas de les revaloriser au même niveau ou plus quelques années plus tard, faute de marché.
Acheter des DPU présente donc un risque économique important pour l’entreprise. Être chef d’entreprise c’est bien sûr prendre des risques et chacun mesure la part de risque qu’il est prêt à prendre. Mais au-delà de cet aspect purement individuel, l’existence même d’un marché de DPU aura des impacts politique et sociétal. En effet, toute valorisation excessive pénalisera à terme les agriculteurs qui devront acheter un ticket d’entrée non amortissable pour exercer leur métier.
D’autre part, comment légitimer les DPU face aux autres catégories sociales si leur valeur marchande est très élevée ?               
 Michel LAFONT Guillaume GAUTIER LAIR
Chambres d’Agriculture de Normandie et de la Manche


Source : fiche n°14 du référentiel découplage.

Bibliographie
Article rédigé à partir du “référentiel découplage” issu du projet “Méthodes et outils pour le conseil dans le cadre des exigences de la PAC”.
Réalisé par 28 Chambres d'Agriculture avec la participation financière du CASDAR géré par le Ministère de l’Agriculture.
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