Axelle DE LAVENNE, juriste pour les Chambres d'agriculture de Normandie.

Agrivoltaïsme au sol : point sur l'encadrement juridique

Pouvez-vous nous rappeler, ce qu'est une installation agrivoltaïque au sol ?

D'après la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables promulguée le 10 mars 2023, il s'agit d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radioactive du soleil.

Des modules photovoltaïques sont placés sur une surface agricole. L'activité agricole se poursuit sur la surface ; les productions animales ou végétales étant réalisées sous ou entre les panneaux photovoltaïques. Ce type d'installation est donc réservé aux agriculteurs actifs, ou aux exploitations agricoles à vocation pédagogique.

Ce qu'il est important de retenir, c'est que le législateur a souhaité assurer une certaine synergie entre la production d'électricité et la production agricole. Une installation agrivoltaïque doit apporter au moins un service à la surface agricole sur laquelle elle est implantée. Il peut s'agir d'une amélioration du potentiel et de l'impact agronomiques, d'une adaptation au changement climatique, d'une protection contre les aléas, ou encore d'une amélioration du bien-être animal ; engendrée par la présence des modules photovoltaïques.

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L'activité agricole pratiquée sous les panneaux est-elle soumise à des exigences particulières ?

Oui. Afin d'éviter les activités agricoles alibis sous les panneaux, le législateur a rédigé plusieurs dispositions en ce sens, qui ont été précisées par un décret du 8 avril, et par un arrêté du 5 juillet 2024. Les textes demandent que la production agricole réalisée sous les panneaux, soit significative et qu'un revenu durable en soit issu.

Pour les productions végétales, la présence des modules photovoltaïques ne doit pas engendrer une baisse de rendement de plus de 10 %. Pour les installations sur élevages, l'installation de production d'électricité ne doit pas impacter de plus de 10 %, le taux de chargement par hectare mesuré à l'échelle de la surface extérieure accessible aux animaux de l'exploitation. Pour les élevages de ruminants, il est aussi demandé que la production de biomasse fourragère mesurée à l'échelle de la surface d'implantation de l'installation agrivoltaïque, ne diminue pas de plus de 10 %.

Enfin, après l'implantation de l'installation de production d'électricité sur la surface agricole, il ne doit pas être constaté une baisse des revenus de l'exploitation, issus de la vente de ses productions agricoles.

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Y a-t-il également des exigences à respecter du côté de l'installation solaire ?

Oui. Tout d'abord, les développeurs d'installations agrivoltaïques doivent s'assurer que le positionnement de leurs équipements électriques dans la surface agricole, n'engendrera pas plus de 10 % de superficie non accessible à l'agriculture (emprises de transformateurs, de pistes d'accès, etc.).

La hauteur des panneaux photovoltaïques au-dessus du sol, ainsi que leurs espacements, doivent être pensés afin de permettre une exploitation agricole normale de la surface sur laquelle ils sont implantés. La présence d'animaux doit être prise en compte dans le but de leur assurer circulation, sécurité et abri. Si la surface reste mécanisable, le passage des engins agricoles doit aussi être prévu.

Par ailleurs, nous sommes toujours en attente d'un arrêté interministériel. Ce dernier fixera en fonction des technologies agrivoltaïques éprouvées, le taux maximum de couverture des surfaces agricoles, par les panneaux solaires.

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Concrètement, pouvez-vous nous expliquer les grandes étapes d'un projet agrivoltaïque au sol ?

En général, un projet agrivoltaïque au sol se réfléchit entre un développeur et un agriculteur (le plus souvent propriétaire-exploitant).

Du côté de l'urbanisme, il faut effectuer une déclaration préalable, ou une demande de permis de construire (cela dépend notamment de la puissance du projet). Le dossier passera devant la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF), qui émettra un avis conforme sur le projet (avis obligatoirement suivi par l'autorité délivrant l'autorisation d'urbanisme). Une fois le projet autorisé et réalisé, l'installation agrivoltaïque fait l'objet d'un contrôle préalable à sa mise en service. Dans sa sixième année de fonctionnement, débutent les contrôles de suivi (tous les ans, 3 ou 5 ans, selon les caractéristiques de l'installation). Ces contrôles visent principalement à s'assurer du maintien dans le temps, d'une réelle activité agricole sous les panneaux. L'installation agrivoltaïque est autorisée pour une durée initiale de 40 ans. À l'issue, une obligation de démantèlement pèse sur le propriétaire du terrain du projet.

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