Conjoncture

Aides de la PAC après-2013 : vers une redistribution entre pays

Les aides directes agricoles que perçoivent les différents pays de l’Union européenne sont un sujet sensible : toucher aux “retours” agricoles, c’est toucher au “taux de retour” global que chaque pays tire de l’Europe.  Pourtant la Commission européenne a lancé le débat sur une redistribution de ces montants, dans sa communication du 18 novembre 2010. Cette redistribution  porterait sur les aides directes de 1er pilier (aujourd’hui pour 95 % : les DPU), même si une révision dans le partage du 2e pilier (PHAE, ICHN, DJA ..) est timidement évoquée.

Selon les nouveaux Etats- membres, rattraper un mauvais départ

Le sujet avait déjà été amené par la présidence tchèque, au premier semestre 2009. Il tient fortement à cœur aux nouveaux Etats-membres, qui s’estiment mal dotés, du moins en 1er pilier(1) : pour eux, les DPU ont été définis dans les traités d’adhésion, sur la base des volumes agricoles de la période de transition post-communiste : une époque où toute leur économie s’était effondrée : rendement faibles, terres inexploitées ont plombé leur référence. Autant dire qu’une redistribution entre pays en 2014 serait l’occasion de rattraper ce mauvais départ.La Commission européenne a également ses raisons de proposer une telle convergence : le niveau moyen des DPU reste le reflet d’une situation historique marquée par les volumes produits. Or ils ne sont en théorie plus liés aux productions, mais justifiés par les obligations de la conditionnalité, ou par la nécessité d’une aide au revenu.

Communication de novembre 2010 : des repères déjà assez précis

La communication sur l’agriculture, publiée en novembre dernier par la Commission européenne, donne déjà des repères assez précis : les aides par pays seraient revues afin que le montant moyen par hectare converge vers une moyenne européenne. Ce critère de surface est important. Une convergence des aides par actif donnerait lieu à des transferts bien supérieurs, en direction notamment des nouveaux États-membres. Resterait d’ailleurs à bien définir ce qu’est une unité de main d’œuvre agricole, concept délicat s’il en est.Seconde précision importante : la convergence ne serait que partielle c’est à dire qu’on n’irait pas jusqu’à un DPU/ha uniforme de Brest à Bucarest. De multiples possibilités pour doser cette convergence existent. La Commission indique simplement son double souci, d’une part de “remonter” tous les pays mal dotés au minimum à un niveau plancher (par exemple 70 % de la moyenne européenne), et d’autre part, d’éviter des chocs excessifs pour les pays dont le montant serait abaissé.Enfin, cette convergence concernerait surtout les DPU, pas -ou beaucoup moins- le 2e pilier.

La France mal dotée en 2e pilier

Ce dernier point est important pour la France car elle est bien dotée en 1er pilier mais très mal en second (avant dernière d’Europe par le montant de 2e pilier par hectare). Avec une convergence sur le 1er pilier seul, elle perdrait 12 % de ses aides (test ici sur une convergence totale, qui constitue une borne par excès) ; avec une con-vergence sur les 2 piliers réunis, ses aides ne baisseraient pas. L’inclusion des 2 piliers a d’ailleurs été demandée par la France (avec l’Allemagne et le Royaume Uni) lors du Conseil des ministres de mars 2011. Les nouveaux Etats-membres ont des DPU faibles, on l’a vu, mais sont plutôt bien dotés en 2e pilier, mieux que l’Ouest. Ils penchent plutôt -la Pologne en tête- pour une convergence uniquement centrée sur le 1er pilier, et la plus radicale possible.Mais les débats ne font que commencer : beaucoup de paramètres peuvent encore être introduits dans le calcul de la convergence, qui peuvent changer la donne : une composante “main d’œuvre”, un correctif lié à la richesse par habitant (100 € d’aides en Roumanie ou en France n’ont pas la même signification), etc…La prochaine étape sera la proposition législative sur l’agriculture, que la Commission européenne doit publier en octobre  2011. La question des transferts entre pays y sera forcément précisée.. et les discussions sérieuses commenceront…

(1) : Même si on mesure leur dotation au niveau final qu’ils doivent atteindre progressivement en 2013 ou 2016 (Roumanie - Bulgarie). Dans les premières années ils n’ont touché qu’une fraction de leurs aides.