SUCCESSION
SUCCESSION
Par décision du TJ de ALENCON en date du 08/11/2022 le Directeur régional des Finances Publiques de Bretagne et d'Ille et Vilaine, - AVENUE JANVIER - , BP 72102 35021 Rennes, a été nommée curatrice / curateur de la succession vacante de M. BUSSON Bernard décédé le 14/05/2017. Réf. 0358098055. Les créanciers doivent déclarer leur créance par lettre recommandée avec AR.
justificatif_de_parution_web.pdf
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