SUCCESSION
SUCCESSION
Par décision judiciaire en date du 11/06/2020, le Directeur régional des finances publiques de l' Ille-et-Vilaine (- AVENUE JANVIER - , BP 72102 35021 Rennes) a été nommé curateur de la succession de M. LABBEY Stéphane, décédé le 30/01/2009 à MONTEBOURG (50). En application de l'art 811 du C. Civil et de l'art 1354 du Code de Procédure Civile, les formalités d'appréhension en déshérence vont être engagées.
justificatif_de_parution_web.pdf
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