SUCCESSION
SUCCESSION
Par décision du TJ de ALENCON en date du 04/04/2023 le Directeur régional des Finances Publiques de Bretagne et d'Ille et Vilaine, - AVENUE JANVIER - , BP 72102 35021 Rennes, a été nommée curatrice / curateur de la succession vacante de M. TOURNE Michel décédé le 04/06/2018. Réf. 0358105026. Les créanciers doivent déclarer leur créance par lettre recommandée avec AR.
justificatif_de_parution_web.pdf
(98.64 Ko)