SUCCESSION

Par décision judiciaire en date du 23/01/2020, le Directeur régional des finances publiques de l' Ille-et-Vilaine (- AVENUE JANVIER - , BP 72102 35021 Rennes) a été nommé curateur de la succession de M. BROMLEY David, décédé le 02/08/2011 à SAINT SAUVEUR LE VICOMTE (50). En application de l'art 811 du C. Civil et de l'art 1354 du Code de Procédure Civile, les formalités d'appréhension en déshérence vont être engagées.