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CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Suivant acte en date du 28 mai 2024 dressé par Me Odile LECLERCQ, notaire à AGNEAUX
Monsieur Gabriel André MOITIER né(e) le 3 août 1947 à SAINT-LÔ.
Et
Madame Jacqueline Odette Claudine Paulette MOITIER née FRERET. né (e) le 24 septembre 1954 à GERVILLELA-
FORET.
Demeurant ensemble 26 rue du Chêne Dancel, 50000 SAINT-LÔ.
Mariés le 5 août 1972 par devant l'officier de l'Etat civil de GERVILLE-LA-FORET sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Ont décidé de changer de régime matrimonial et d'adopter pour l'avenir le régime de la communauté universelle.
Les créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la présente publication en l'étude de l'office notarial où domicile a été élu à cet effet, conformément à l'article 1397 alinéa 3 du Code civil. 

 

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