Régime matrimonial : APPORT A COMMUNAUTE DE BIENS PROPRE

Aux termes d'un acte notarié reçu par Maître Nicolas LAIR, notaire à CANISY (50750) 1 rue de Kergorlay, le 12 janvier 2026, il résulte que Monsieur Michel, Joseph, Roger VAUSSY et Madame Jacqueline, Ginette PILLON, demeurant ensemble à DANGY (50750) 1 la Rihouyère, nés savoir : Monsieur à DANGY (50750) le 26 décembre 1947 et Madame à DANGY (50750) le 03 septembre 1946, mariés à la mairie de DANGY (50750) le 15 septembre 1973 sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Ont décidé d'apporter à leur communauté les immeubles suivants, appartenant en propre à Monsieur Michel VAUSSY :

1/ La pleine propriété d'une maison sise à DANGY (50750) 1 la Rihouyère, cadastrée section AB numéro 572.

2/ La moitié en pleine propriété d'une maison sise à HAUTEVILLE SUR MER (50590) 7 rue du Bocage, cadastrée section AB numéro 202.

Conformément à l'article 1397 alinéa 3 du Code Civil, les oppositions des créanciers pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées à Maître Nicolas LAIR, notaire à CANISY (50750), 1 rue de Kergorlay.