Régime matrimonial : Am

Suivant acte en date du 1er avril 2026 reçu par Maître Laure BISSON, Notaire à RENNES, 2 rue de la Mabilais, Monsieur Sylvain Albert Marcel DESHAYES, né le le 10 février 1956 àà SAINT-LO (50000) et Madame Martine Marie Madeleine Eugénie LECHEVALIER née le le 15 février 1953 à MUNEVILLE-LE-BINGARD (50490), demeurant ensemble à AGON-COUTAINVILLE (50230) 1 A rue du Docteur Viaud, mariés à AGON-COUTAINVILLE le 21 juin 1997 sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Alain PINAUD, notaire à CERISY-LA-SALLE (50210), le 14 mai 1997, ont décidé d’aménager leur régime matrimonial en adjoignant une société d'acquêts à laquelle ils ont apporté des biens propres et en prévoyant, en cas seulement de dissolution de la communauté par le décès de l’un des époux, une clause de préciput en faveur du survivant ainsi qu’une clause de partage inégal de la société d'acquêts.

Les créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la présente publication en l'étude de l'office notarial où domicile a été élu à cet effet, conformément à l'article 1397 alinéa 3 du Code civil.