Aller au contenu principal

Régime matrimonial

SCP Nicolas SHELTON
Notaire associé
7 Rue Belle Etoile
50300 AVRANCHES
Régime matrimonial

Aux termes d'un acte reçu par Maître Nicolas SHELTON, notaire à AVRANCHES, le 29 mai 2026, Monsieur Bruno Yves Louis MARTIN, Retraité, né à AVRANCHES (50300), le 14 juin 1963 et Madame Katia Paule Germaine LALLEMAND, Directrice commerciale, née à EPINAY-SUR-ORGE (91360), le 01 février 1970, demeurant ensemble à DONVILLE LES BAINS (50350), 13 rue du Clos des Landes, mariés à la Mairie de CEAUX (50220), le 22 mai 1999, initialement sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, ont procédé à un aménagement de leur régime matrimonial, incluant notamment l'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, en cas de dissolution de celle-ci par le décès ou l'absence. Les oppositions seront reçues en l'étude de Maître Nicolas SHELTON, notaire à AVRANCHES, où domicile a été élu à cet effet, pendant un délai de trois mois à compter de la date de parution du présent journal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice. En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation des aménagements de leur régime matrimonial auprès du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent. Pour insertion conformément aux dispositions de l'article 1397 du Code civil - Maître Nicolas SHELTON

Publicité