Régime matrimonial : AMENAGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL

Aux termes d’un acte notarié reçu par Maître Hanadi EL HAGE SLEIMAN, notaire à GRANVILLE (50400), 5 Cours Jonville, le 11 juin 2026, Monsieur Franck Robert René DROUAULT, né à ROUEN (76000) le 26 octobre 1966, et Madame Marie-Ange Valérie ROULEAUD, née à LA ROCHEFOUCAULD (16110) le 7 juillet 1967, mariés à la mairie de LA CHAUSSEE (76590), le 2 septembre 1995 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, et ayant opté depuis pour le régime de la séparation de biens aux termes d'un acte reçu par Maître Pierre GUINEBAULT, notaire à AVRANCHES (50300), le 4 juin 2007, homologué suivant jugement rendu par le tribunal judiciaire d’AVRANCHES (50300) le 11 octobre 2007.

Lequel régime a été modifié aux termes d’un acte reçu par Maître Hanadi EL HAGE SLEIMAN, notaire à GRANVILLE (50400), le 12 juillet 2024 par la création d’une société d’acquêts.

Suivant acte du 11 juin 2026, les époux ont apporté de nouveaux biens à leur société d’acquêts.

Conformément à l’article 1397 alinéa 3 du code civil, les oppositions des créanciers pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées à Me Hanadi EL HAGE SLEIMAN, notaire à GRANVILLE (50400), 5 Cours Jonville