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Régime matrimonial : Changement de régime matrimonial

SELAS WEIL, LE BORGNE, RAULET et SIMON
17 Rue Sainte Thérèse – BP 139 - 61000 ALENCON
Tél. 02.33.82.43.60 / Fax : 02.33.26.08.08
Changement de régime matrimonial

Aux termes d’un acte notarié reçu par Maître Thomas LE BORGNE, notaire à ALENCON, le 30 septembre 2026 il résulte que Monsieur Mikaël Joël Georges PRUD'HOMME, né le 24 octobre 1982 à LE MANS (72000) de nationalité française, et Madame Adeline Hélène PRUD'HOMME née BRUNET, son épouse, née le 29 janvier 1985 à BLOIS (41000) de nationalité française, demeurant ensemble HELOUP (61250) 110 route des Ribottières, mariés à la mairie de BALLON-SAINT MARS (72290) le 19 juin 2010 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage et ont adopté pour l’avenir le régime de séaration de biens purs et simples tel qu’il est établi par les articles 1536 à 1543 du code civil.

Conformément à l’article 1397 alinéa 3 du code civil, les oppositions des créanciers pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées à Me Thomas LE BORGNE, notaire à ALENCON, 17 Rue Sainte Thérèse.

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