Régime matrimonial : Aménagement de régime matrimonial

Suivant acte reçu par Maître Caroline THOUROUDE, Notaire associée de la Société par Actions Simplifiée «David GOUHIER, Jean-Michel BOISSET, Rodolphe PEAN, Caroline THOUROUDE & Julie FOUCAULT, Notaires associés», titulaire d’Offices Notariaux CRPCEN 14135, le 8 octobre 2026, a été conclu le changement partiel de régime matrimonial par ajout d’un avantage entre époux ne prenant effet qu’en cas de décès de l’un d’entre eux :

ENTRE:

Monsieur Jean-Marie Claude Jacques HENRY, né à MONFREVILLE (14230) le 27 novembre 1964, et Madame Marie-Laure Annie Christiane JEHANNE, née à BAYEUX (14400) le 10 novembre 1969, demeurant ensemble à RANCHY (14400) 12 route d'Englesqueville.

Mariés à la mairie de CRISTOT (14250) le 17 juin 1995 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.

Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.

Les oppositions des créanciers à ce changement partiel, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.