Testament : AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION

Article 1007 du Code civil

Article 1378-1 Code de procédure civile

Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016

Suivant testament olographe en date du 4 mai 2020,

Madame Marie Thérèse Marguerite HAMEL, en son vivant retraité, veuve de Monsieur André Pierre Aimé BRETEAU, demeurant à DAMIGNY (61250) EHPAD La Rimblière.

Née à SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET (50600), le 25 juillet 1928.

Décédée à DAMIGNY (61250) (FRANCE) le 10 mars 2026.

A consenti un legs universel.

Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Lucie ROLLAND, Notaire à ALENÇON, 117 rue de Bretagne, le 26 juin 2026, d’un acte complémentaire contenant contrôle de la saisine du légataire universel reçu par Maître Lucie ROLLAND, le 19 octobre 2026, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.

Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Lucie ROLLAND, notaire à ALENCON (61000) 117 rue de Bretagne, référence CRPCEN : 61095, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire d’ALENCON de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.

En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.