SAISINE
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL- DELAI D'OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 du Code de procédure civile
Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 15 mars 2014, Madame Reine Lucienne PASSET veuve CORNILLE, née à CLICHY (92), le 28 mars 1927, décédée, a consenti un legs universel.
Ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maitre Jean-Philippe PAQUIN1 Notaire à CLICHY (Hauts de Seine) 74 Boulevard Jean Jaurès, le 12 janvier 2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès de ce notaire: référence CRPCEN : 92012, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire d'ARGENTAN de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament el copie de ce testament.
En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.