AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 11 janvier 2024, Madame Régine Madeleine Georgette CORNANGUER, née à L’AIGLE (61300) le 27 juin 1955, domiciliée à LONGNY LES VILLAGES (61290) La Bandonniere, décédée à LONGNY LES VILLAGES (61290), le 5 août 2024, a consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Bénédicte VALAT, Notaire associée au sein de l'Office Notarial sis à PARIS (75008) 4, avenue Velasquez, le 3 octobre 2024.
Le dépôt de testament contenait contrôle de la saisine du légataire universel duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du Notaire chargé du règlement de la succession : Maître Bénédicte VALAT, notaire susnommé, référence CRPCEN : 75008 dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal Judiciaire de ALENCON de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament,
En cas d’opposition, les légataires seront soumis à la procédure d’envoi en possession.