CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

AMENAGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Suivant acte reçu par Maître Laure BISSON, Notaire associé de la Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée dénommée « Office Notarial de la Madeleine - Paris », titulaire d’un Office Notarial à CAEN, 1 Rue Claude Bloch, CRPCEN 14134, le 29 août 2024, a été reçu l’aménagement partiel du régime matrimonial avec ajout d’un avantage entre époux ne prenant effet qu’en cas de décès de l’un d’entre eux :
PAR :
Monsieur Jean-Claude Raymond BOUCHER, retraité, et Madame Corine Pierrette MOUCHEL, retraitée, demeurant ensemble à DONVILLE-LES-BAINS (50350) 9 rue Saint Hélier.
Monsieur est né à PARIS 12ÈME ARRONDISSEMENT (75012) le 19 août 1954,
Madame est née à CHERBOURG-EN-COTENTIN (50100) le 9 novembre 1955.
Mariés à la mairie de EQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE (50120) le 8 septembre 1979 initialement sous le régime de la séparation de biens aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Marc EUDES, notaire à CARENTAN (50500), le 5 septembre 1979. Lequel régime a fait l’objet d’un aménagement de régime matrimonial suivant acte reçu par Maître Thierry HUET-LEROY notaire associé à GRANVILLE, le 31 Décembre 2019.
Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.
Monsieur est de nationalité Française.
Madame est de nationalité Française.
Résidents au sens de la réglementation fiscale.
Les oppositions des créanciers à ce changement partiel, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.