AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION

Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 2 mai 1997, Madame Germaine Adèle GRANGEVERSANNE, née à COURPIERE (63120), le 16 novembre 1924, domiciliée à TROUVILLE-SUR-MER (14360) Résidence Le Normandia route d'Aguesseau décédée à TROUVILLE-SUR-MER (14360) (FRANCE), le 3 mars 2024 a consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître CORREIA, Notaire associée au sein de l'Office Notarial sis à BOULOGNE-BILLLANCOURT (Hauts-de-Seine), 23bis boulevard Jean Jaurès, le 4 septembre 2024.
Un acte contenant notoriété et constatation de la vocation universelle des légataires a été reçu par Maître Sylvie CORREIA Notaire associée au sein de l'Office Notarial sis à BOULOGNE-BILLLANCOURT (Hauts-de-Seine), 23bis boulevard Jean Jaurès, le 10 octobre 2024 duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de la saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du Notaire chargé du règlement de la succession : Maître Sylvie CORREIA, notaire susnommé, référence CRPCEN : 92011, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de LISIEUX de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.