CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Suivant acte reçu par Maître Laure BISSON, Notaire associé de la Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée dénommée « FIDAL NOTAIRES », titulaire d’un Office Notarial à CAEN (14), 1 Rue Claude Bloch, CRPCEN 14134, le 18 novembre 2024, a été reçu le changement partiel de régime matrimonial avec ajout d’une société d’acquêts et d’un avantage entre époux ne prenant effet qu’en cas de décès de l’un d’entre eux :
Par :
Monsieur Fabrice Jean-Luc CLEMENT, Dirigeant, et Madame Virginie Yvonne Caroline BELLAMY, demeurant ensemble à VARAVILLE (14390) 21 rue de Rouen.
Né à COUTANCES (50200) le 18 novembre 1966.
Née à CHERBOURG-EN-COTENTIN (50100) le 7 mai 1969
Mariés à la mairie de COUTANCES (50200) le 20 août 1994 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Michel CIUBUCCIU, notaire à PERIERS (50190), le 13 août 1994.
Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification 
De nationalité française.
Résidents au sens de la réglementation fiscale.
Les oppositions des créanciers à ce changement partiel, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.