AVIS DE SAISINE

AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 5 mars 2018,
Madame Chantal MOREAU dont le dernier domicile est 80, rue de la Combattante 14470 COURSEULLES SUR MER a consenti un legs universel,
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Bertrand LEVESQUE, Notaire à l'Office Notarial sis à PARIS (75016) 5 rue d’Auteuil, le 18 novembre 2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine,
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du Notaire chargé du règlement de la succession : Maître Bertrand LEVESQUE, Notaire à l'Office Notarial sis à PARIS (75016) 5 rue d’Auteuil, référence CRPCEN : 75052, dans le mois suivant la réception par le greffe de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament,
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.