AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016
Madame Françoise Marie Louise MOULIN, en son vivant Retraitée, demeurant à CAEN (Calvados – 14000), 53, boulevard Georges Pompidou, Résidence ORPEA BEAULIEU.
Née à CAEN (Calvados – 14000), le 13 octobre 1927.
Veuve en uniques noces de Monsieur André JOUVE.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité Française et Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Est Décédée à CAEN (Calvados – 14000) - (FRANCE), 53, boulevard Georges Pompidou, Résidence ORPEA BEAULIEU, le 4 juillet 2024.
A consenti un legs universel suivant testament olographe en date du 17 février 2015.
L’original de ces dispositions testamentaires a été déposé au rang des minutes de Maître Antoine FLEUREAU, Notaire à VANVES (92170), suivant procès-verbal de dépôt et de description en date du 25 novembre 2024.
Opposition à l’exercice des droits du légataire universel pourra être formée par tout intéressé auprès de l’Etude chargée du règlement de la succession dont les coordonnées sont les suivantes :
Maître François DUBOST
Notaire associé
(Mme Marie-Hélène LESAUVAGE)
1A, rue du Palais de justice – Place du Château
B.P. 39
50700 VALOGNES
Tel : 02 33 40 00 10
Mail : espie-dubost@notaires.fr
CRPCEN : 50088