AVIS DE SAISINE
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL- DELAI D'OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 15 mars 2022,
Madame Marcelle Jeanne VALY, en son vivant retraitée, demeurant à DEAUVILLE (14800) 7 rue des Créacteurs.
Née à VERSAILLES (78000), le 17 avril 1935.
Veuve de Monsieur Louis Paul MERLIN et non remariée. Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Décédée à CRICQUEBOEUF (14113), le 14 décembre 2024. A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Muriel LEYNIAT , Notaire soussigné instrumentant au sein de la Société Civile Professionnelle dénommée « Olivier TYL, Sophie LEGOUEZ, Anne-Laure de BONNIERES, Benoît de VULLIOD », titulaire des Offices Notariaux sis à VILLEPREUX (Yvelines) 16 rue Pasteur, et à SAINT-GERMAIN-EN¬ LAYE (78112), Quartier de FOURQUEUX, 21 rue de Saint-Nom, le 22 janvier 2025, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Muriel LEYNIAT, Notaire à VILLEPREUX - 16 rue Pasteur, référence CRPCEN : 78016, dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal judiciaire de LISIEUX de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament. Le greffe du Tribunal judiciaire de LISIEUX a réceptionné ledit document le 27 Janvier 2025.
En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.