AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 22 octobre 2010, Madame Jacqueline Françoise Lucie MERCIER, née à ROUEN (76000) le 2 janvier 1921, domiciliée à CABOURG (14390) 6 C Avenue des Dunettes Résidence Les Héliades, décédée à CABOURG (14390) le 27 janvier 2025, a consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Grégory de SIMENCOURT, Notaire Associé au sein de l’Office Notarial sis à PARIS 15EME ARRONDISSEMENT (75015) 22bis avenue de Suffren, le 4 mars 2025.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du Notaire chargé du règlement de la succession : Maître Maxime HIRIGOYEN, Notaire à ENGHIEN-LES-BAINS (95880), référence CRPCEN : 95085 dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal Judiciaire de CAEN de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, les légataires seront soumis à la procédure d’envoi en possession.