AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION

Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 4 février 1997 suivi d’un codicille en date du 6 juin 2009,
Madame Danielle Berthe Andréa Marcelle THOMAS, en son vivant retraitée, demeurant à SAINT-CYR-DU-RONCERAY (14290) EHPAD "Ma Providence" 32 rue de Copplestone.
Née à PARIS 11ÈME ARRONDISSEMENT (75011), le 15 août 1939.
Célibataire.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Décédée à VALORBIQUET (14290) (FRANCE), le 4 novembre 2024.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Xavier MONTEUUIS, Notaire au sein de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée « NOTAIRES PARIS CENTRE, Notaires Associés », titulaire d’un Office Notarial sis à Paris (3ème arrondissement), 323 rue Saint Martin, le 7 février 2025, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Xavier MONTEUUIS, Notaire à PARIS 323 rue Saint Martin, référence CRPCEN : 75016, dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal judiciaire de LISIEUX de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.