AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION

AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
Madame Jeannine Suzanne Andrée CHAPOULIE, en son vivant retraitée, demeurant à VIMOUTIERS (61120) 109 route d’Orbec, Résidence La Vie.
Née à LE HAVRE (76600), le 22 avril 1931.
Veuve de Monsieur Marc Pierre LEPART et non remariée.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Décédée à VIMOUTIERS (61120) (FRANCE), le 18 septembre 2024.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, son testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testaments reçu par Maître Caroline BIDEPLAN-RENAUT, notaire associé de la SAS 38 GAMBETTA, titulaire d’un office notarial à MASSY, le 8 novembre 2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Karl DELECROIX, notaire à ANTONY (92160), référence CRPCEN : 92016, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire d'ARGENTAN de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.