AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION

Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 16 juillet 2021,
Monsieur Bernard Louis Félix JUIN, en son vivant retraité, demeurant à LE PIN-LA-GARENNE (61400) 3 rue de Chanceaux EHPAD La Pellonnière.
Né à IGE (61130), le 23 avril 1937.
Célibataire.
Non lié par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
Décédé à LE PIN-LA-GARENNE (61400) (FRANCE), le 23 novembre 2024.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Elise MOULIADE, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle « Élise MOULIADE et Jean-Philippe MOULIADE, notaires associés », titulaire d’un Office Notarial à PARIS 11ème, 119 boulevard Voltaire, le 13 mars 2025, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maitre Elise MOULIADE, Notaire à PARIS 11ème, 119 Boulevard Voltaire, référence CRPCEN : 75188, dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal judiciaire d’ALENCON de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.