Changement de régime matrimonial
Suivant acte reçu par Maître Hortense LE TRAON, Notaire Associé membre de la Société par Actions Simplifiée dénommée « C&L NOTAIRES », titulaire d’un Office Notarial dont le siège social est à PARIS (75008) 35 rue de Bassano, CRPCEN 75031, le 24 avril 2025, a été effectué un acte d’aménagement de régime matrimonial avec clause de préciput et apport à la communauté,
ENTRE :
Monsieur Vincent Marie Aymard DARTIGUENAVE, retraité, et Madame Edwige Monique Christiane LINART, retraitée, demeurant ensemble à LONGNY LES VILLAGES (61290) 2 La Frette.
Monsieur est né à PARIS (75017) le 18 avril 1955,
Madame est née à VERNEUIL-SUR-AVRE (27130) le 22 avril 1959.
Mariés à la mairie de SAINT-VICTOR-DE-RENO (61290) le 24 septembre 1988 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.
Monsieur est de nationalité française.
Madame est de nationalité française.
Résidents au sens de la réglementation fiscale.
Les oppositions des créanciers pouvant exister sur le bien apporté, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial susnommé où domicile a été élu à cet effet.