Aller au contenu principal

AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION

AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION

Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016
Par testament olographe du 20 avril 2001, M. Pierre Maxime VAUTIER en son vivant retraité, demeurant à CAEN (14000) 53 boulevard Georges Pompidou, célibataire, né le 30 mars 1934 à HOUTTEVILLE (50250) et décédé le 3 décembre 2024 à CAEN (14000) a institué plusieurs légataires universels. Ce testament a été déposé au rang des minutes de Me Mélanie MOREL-MALARD, notaire à GACHES (92380) suivant procès-verbal en date du 21 janvier 2025, dont la copie authentique a été reçue par le greffe du Tribunal judiciaire de CAEN le 29 janvier 2025.
Les oppositions pourront être formées auprès de Me Pascal MOURET, à SAINT-CLOUD (92210) – 12, rue Dailly, notaire chargé du règlement de la succession dans le mois suivant la réception par le greffe de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le ou les légataires seront soumis à la procédure d’envoi en possession.

 

Pour avis. Me Pascal MOURET
Publicité