Aller au contenu principal

CHANGEMENT REGIME MATRIMONIAL

CHANGEMENT REGIME MATRIMONIAL

Suivant acte reçu par Maître Régine PETTRÉ, Notaire Associée à PARIS (75002), 23 boulevard Poissonnière, (office notarial 75026), le 16 juin 2025,
Monsieur Philippe Marcel Alphonse GALIBERT, né à RABAT (Maroc) le 14 février 1957 et Madame Annie Christine JAMIN, son épouse, née à KOUBA (Algérie) le 1er août 1956, demeurant ensemble à CAEN (14000) 10 rue Constant Forget, Le Clos du Bois, mariés à la Mairie de PARIS (75015) le 10 juin 1978, sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union, ont adopté pour base de leur union le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au survivant des époux, tel qu’il est établi par les articles 1526 du Code Civil.
Les oppositions pourront être faites dans les 3 mois de la date de parution du présent avis, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par exploit d'huissier à Me Régine PETTRÉ, Notaire associée à PARIS (2è) où domicile a été élu à cet effet.
En cas d'opposition, les époux pourront demander l'homologation de leur changement de régime matrimonial au Tribunal Judiciaire. 
Pour insertion conformément aux dispositions de l'article 1397 du Code civil – Me Régine PETTRÉ

4839353.pdf (161.43 Ko)
Publicité